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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de la clientèle/Débauchage

            • C : Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent

            • D : Perturbation de la gestion du distributeur

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau distributeur

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

145. Détournement de la clientèle.

Mis à jour le 20 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Les parties doivent s'abstenir de tout comportement déloyal, même si elles sont autorisées à préparer leur avenir. L'exclusivité territoriale, caractéristique fondamentale du contrat de distribution exclusive, impose au fournisseur une obligation de ne pas faire, qui comporte deux aspects : il ne doit pas accorder la distribution de ses produits à un autre distributeur dans une zone déjà concédée …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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