Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le préavis marque la fin de la relation contractuelle. Les parties demeurent, durant cette période, qui peut s'étaler sur plusieurs mois, liées par les stipulations du contrat. La clause d'exclusivité s'applique ainsi jusqu'à son expiration . La nomination d'un nouveau distributeur dans la zone d'exclusivité au cours de cette période est donc en principe impossible , à moins qu'elle ne sanctionne  …

Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent.

Le préavis marque la fin de la relation contractuelle. Les parties demeurent, durant cette période, qui peut s'étaler sur plusieurs mois, liées par les stipulations du contrat. La clause d'exclusivité s'applique ainsi jusqu'à son expiration . La nomination d'un nouveau distributeur dans la zone d'exclusivité au cours de cette période est donc en principe impossible , à moins qu'elle ne sanctionne des manquements antérieurs aux griefs ayant conduit à la résiliation . 

La jurisprudence reconnaissait traditionnellement la faculté d'aménager l'exclusivité contractuelle au profit d'un nouveau distributeur sous réserve que la décision ait été prise et notifiée conformément à une clause contractuelle . Si cette faculté demeure ouverte au regard de la responsabilité contractuelle, elle a été contestée à plusieurs reprises sur le fondement du droit de la rupture de relations commerciales établies. Jusqu'à présent, la jurisprudence a admis que lorsque la nomination d'un nouveau distributeur était prévue contractuellement, elle n'équivalait pas à une rupture partielle de relations commerciales établies. La Cour de Paris estime ainsi que le concédant qui dispose de la faculté contractuelle d'abandonner son obligation d'exclusivité en cours de préavis ne manque pas à la bonne foi contractuelle en ne prévenant pas à l'avance le distributeur résilié de l'installation d'un nouveau revendeur sur son territoire . Néanmoins, la Cour de cassation réaffirme régulièrement son attachement au respect de l'exclusivité territoriale pendant le préavis de rupture . Dès lors que l'article L. 442-1, II du Code de commerce est d'ordre public et qu'il ne peut y être renoncé par avance, les clauses affectant l'exclusivité territoriale doivent être mises en oeuvre avec la plus grande prudence en respectant les règles gouvernant la rupture de relations commerciales établies. Le fournisseur ne peut pas non plus réduire le territoire concédé au cours de la période de préavis , ni désigner un nouveau distributeur en organisant une campagne de presse pour le faire connaître . Il doit également veiller à ce que les distributeurs nouvellement nommés ne démarchent pas les agents et les clients du distributeur évincé en cours de préavis  ni ne participent à des manifestations commerciales sur le territoire du distributeur résilié , à moins qu'ils ne proposent des produits non couverts par la clause d'exclusivité . Par ailleurs, la diffusion d'une note interne au réseau et non destinée à la clientèle dans laquelle le fournisseur annonce la nomination d'un nouveau concessionnaire en remplacement du revendeur évincé ne traduit pas une inexécution du préavis de rupture .

Cass. com., 23 juin 1992, LawLex200200005935JBJ.

Paris, 13 janvier 1993, LawLex200200005966JBJ ; 17 avril 1996, LawLex200200001363JBJ ; 16 octobre 2008, LawLex200800001896JBJ, Contrats Conc. Consom., mars 2009, étude, 14, par CLAUDE.

Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex202000000152JBJ.

Paris, 10 avril 2019, LawLex201900000534JBJ.

Paris, 12 janvier 1995, LawLex200200005432JBJ.

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex200200005633JBJ.

Paris, 13 juin 2018, LawLex201800000929JBJ. 

Cass. com., 10 février 2015, LawLex201500000184JBJ, AJCA, 2015, 182, obs. CARVAL ; Contrats Conc. Consom., 2015, n° 89, obs. MATHEY ; RDC, 2015, 470, obs. DESHAYES : “sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures”.

Versailles, 2 juillet 1998, LawLex200200005137JBJ.

Paris, 5 juin 2003, LawLex200300002283JBJ ; 16 octobre 2008, LawLex200800001896JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 14, obs. CLAUDE.

Versailles, 6 mai 1993, LawLex200200005995JBJ approuvé par Cass. com., 3 octobre 1995, LawLex200200005495JBJ.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex200400001667JBJ.

Droit français de la distribution

147. Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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