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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de la clientèle/Débauchage

            • C : Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent

            • D : Perturbation de la gestion du distributeur

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau distributeur

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

147. Perturbation de la gestion du distributeur.

Mis à jour le 12 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le contrat de distribution doit être exécuté jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Dès lors, le fournisseur doit continuer de remplir loyalement ses obligations durant cette période et éviter de perturber la gestion du distributeur. Ainsi, le fournisseur est tenu de maintenir l'assistance due à ses distributeurs en vertu du contrat de distribution et de continuer à l'inclure dans les publicité …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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