Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsque la cession intervient à l'initiative du distributeur, le contrat-cadre impose, en règle générale, un agrément du nouveau distributeur, dans la mesure où le fournisseur entend s'assurer de ses capacités et de sa solvabilité. La cession du contrat requiert en effet, selon la jurisprudence, l'accord du fournisseur , lequel peut être tacite .
Le contrat définit le plus souvent les modalités d' …

Agrément d'un successeur.

Lorsque la cession intervient à l'initiative du distributeur, le contrat-cadre impose, en règle générale, un agrément du nouveau distributeur, dans la mesure où le fournisseur entend s'assurer de ses capacités et de sa solvabilité. La cession du contrat requiert en effet, selon la jurisprudence, l'accord du fournisseur , lequel peut être tacite .

Le contrat définit le plus souvent les modalités d'examen de la candidature du nouveau distributeur . Les formes et procédures prévues dans le contrat doivent être scrupuleusement respectées par le fournisseur sous peine d'engager sa responsabilité ou d'entraîner le jeu d'une clause résolutoire . Ainsi, lorsqu'une clause contractuelle le prévoit, le fournisseur est tenu d'examiner de façon approfondie les candidatures qui lui sont présentées , ou encore de motiver sa décision finale dès lors qu'une motivation est exigée par le contrat . De même, le contrat peut prévoir un délai de présentation d'un successeur par le distributeur qui est considéré comme impératif . A contrario, un fournisseur qui n'a souscrit aucun engagement d'étudier objectivement toutes les candidatures ne manque pas à la bonne foi contractuelle en différant sa réponse  ou en refusant son agrément .

Le fournisseur est libre de choisir son cocontractant, sous réserve de ne pas abuser de ce droit . Ainsi, le refus d'agrément d'un repreneur agréé pour une autre concession est déloyal dès lors que cette décision résulte de la volonté du constructeur d'imposer un tiers, à des conditions beaucoup moins intéressantes pour le distributeur . Il en va de même lorsque le fournisseur incite le distributeur à se rapprocher d'un successeur déterminé en lui confiant la distribution de ses produits, sans que celui-ci rachète l'activité du distributeur sortant , ou encore lorsqu'en raison du comportement du fournisseur à l'égard des éventuels repreneurs, le prix de cession obtenu par le distributeur évincé est nettement inférieur à celui qu'il aurait pu escompter . De même, le devoir de loyauté du concédant a pu être sanctionné par une cour d'appel qui a retenu que la société concédante avait, en dehors de tout impératif tenant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux, plutôt que de refuser son agrément aux candidats repreneurs, mis malicieusement ceux-ci en position de devoir renoncer à leurs projets . Le fournisseur peut, en revanche, sans abus, refuser d'agréer un candidat qui ne présente pas les garanties exigées tout en lui proposant un contrat d'agent, dès lors que les engagements financiers exigés dans ce cadre ne sont pas comparables . De même, le refus d'agrément d'un successeur dans le cadre d'un contrat conclu intuitu personae ne présente pas de caractère abusif lorsque le distributeur a laissé sans réponses les demandes d'explications formulées par le fournisseur tout au long des négociations .

En présence de plusieurs candidats repreneurs, le constructeur est-il nécessairement tenu d'agréer celui présenté par le distributeur sortant ? Une réponse négative s'impose. Certaines décisions isolées ont tenté de limiter la liberté du fournisseur en exerçant un contrôle de la motivation du non-agrément. Ainsi, des cours d'appel ont parfois estimé que le refus du fournisseur d'agréer un cessionnaire remplissant toutes les conditions qu'il a définies est abusif lorsqu'il n'est pas justifié . La Cour de cassation a cependant mis un frein à cette jurisprudence en précisant que le refus d'agrément d'un repreneur peut être fondé sur d'autres motifs que ceux tenant à la personne du candidat proposé . 

Toulouse, 23 janvier 1989, LawLex200200005734JBJ : le contrat de distribution exclusive, qui est par essence conclu intuitu personae, ne saurait être cédé sans l'accord du fournisseur. Rappr., Cass. com., 6 mai 1997, nº 94-16.335, Bull. civ. 4, nº 117 ; D., 1997, 588, obs. BILLAUD et JAMIN ; RJDA, 1997, nº 1333 (contrat de commercialisation).

Cass. com., 6 juillet 1999, LawLex200200005232JBJ : le fournisseur en poursuivant l'exécution du contrat de distribution montre sans équivoque sa volonté d'accepter sans réserve la cession du contrat.

T. com. Paris, 21 janvier 2002, LawLex200200004689JBJ, s'agissant d'un réseau de distribution exclusive/sélective. La solution est discutable, la Cour de cassation ayant décidé que dès lors que la rupture est intervenue dans les formes, le fournisseur n'est pas tenu d'assister son distributeur dans sa reconversion (Cass. com., 6 mai 2002, LawLex200200004624JBJ). C'est pourquoi la Cour d'appel de Paris, saisie du recours exercé par le fournisseur, a infirmé cette décision (Paris, 28 janvier 2005, LawLex200400001581JBJ).

Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex200400002746JBJ, RDC, 2005, nº 288, obs. STOFFEL-MUNCK ; JCP E, 2005, 1324, obs. MAINGUY ; RJDA, 2005, nº 539.

Paris, 18 février 2000, LawLex200200004741JBJ.

Cass.com., 23 septembre 2014, LawLex201400001147JBJ, JCP,E, 2014, n° 1624, obs. BORIES ; LD, septembre 2014, 4 ; BRDA, 20/14,13.

Paris, 28 janvier 2004, LawLex200400001581JBJ.

Paris, 17 janvier 2018, LawLex201800000114JBJ.

Paris, 23 octobre 1998, LawLex200200005145JBJ ; Bourges, 17 juin 2002, LawLex200300000748JBJ.

Cass. com., 5 octobre 2004, LawLex200400002405JBJ, D., 2006, 516, obs. FERRIER ; Cah. dr. entr., 2005, n° 6, 26 ; RTD civ., 2005, 127, obs. MESTRE et FAGÈS ; Rev. Lamy dr. civ., janvier 2005, 5, obs. MAINGUY et RESPAUD ; Cah. dr. entr., 2004, n° 6, 11, obs. RESPAUD ; Dr. et patr., mars 2005, 83, obs. CHAUVEL ; JCP G, 2005, I, 114 ; JCP E, 2005, 668, obs. CHAGNY ; RDC, 2005, nº 384, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RDC, 2005, nº 288, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom., 2005, nº 1, obs. LEVENEUR ; RJDA, 2005, nº 120.

Cass. com., 11 décembre 1984, nº 83-03.076 : pour un contrat prévoyant l'examen obligatoire de la candidature par le fournisseur sous peine d'être déclaré responsable de la rupture ; 2 juillet 1991, LawLex200200005853JBJ, RJDA, 1991, nº 703 ; RTD civ., 1992, 93, obs. MESTRE.

T. com. Lyon, 14 décembre 1999, LawLex200200005264JBJ.

Cass. com., 2 juillet 1991, LawLex200200005853JBJ, RJDA, 1991, nº 703 ; RTD civ., 1992, 93, obs. MESTRE : lorsqu'il est brusque et précipité, l'exercice par le fournisseur de son droit d'agréer le distributeur revêt un caractère abusif. Cette décision ne signifie pas pour autant que le fournisseur soit toujours tenu d'examiner de façon approfondie toutes les candidatures qui lui sont présentées. La solution de l'espèce n'est justifiée que dans la mesure où une clause contractuelle prévoyait que le distributeur puisse présenter un successeur.

Cass. com., 2 juillet 2002, LawLex200200004211JBJ, RTD civ., 2002, 810, obs. MESTRE et FAGÈS ; LPA, 28 octobre 2002, 15, obs. MOUSSERON ; JCP G, 2003, II, 10023, obs. MAINGUY ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 10, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2003, 93, obs. MAZEAUD : le fournisseur, qui s'engage à examiner équitablement et consciencieusement tout candidat présenté à son agrément par le distributeur pour reprendre son activité, est tenu de motiver sa décision finale. La Cour de cassation n'impose pas pour autant une obligation générale de motiver la décision d'agrément : celle-ci résultait uniquement de la clause contractuelle stipulée entre les parties. Au cas particulier, et en l'état des stipulations contractuelles, la Cour souligne ainsi que le refus devait être justifié par des impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts commerciaux du fournisseur.

Paris, 28 juin 1995, LawLex200200005478JBJ.

Paris, 28 janvier 2004, LawLex200400001513JBJ.

Paris, 4 juin 2013, LawLex201300000927JBJ ; JCP E, 2013, 1705, obs. HENDERSON et BOBOCEA.

V. par ex. Paris, 2 mai 2002, LawLex200300000685JBJ, JCP E, 2002, 1672, obs. BERTIN ; RTD civ., 2002, 810, obs. MESTRE et FAGÈS ; LPA, 3 juillet 2003, 32, obs. MALAURIE-VIGNAL : un fournisseur abuse de son droit d'agrément en faisant échouer les pourparlers engagés entre son distributeur et un éventuel repreneur, auquel il propose secrètement un autre territoire.

Droit français de la distribution

145. Agrément d'un successeur.

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