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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de la clientèle/Débauchage

            • C : Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent

            • D : Perturbation de la gestion du distributeur

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau distributeur

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

144. Agrément d'un successeur.

Mis à jour le 10 avril 2018 • 1 minute de lecture

Lorsque la cession intervient à l'initiative du distributeur, le contrat-cadre impose, en règle générale, un agrément du nouveau distributeur, dans la mesure où le fournisseur entend s'assurer de ses capacités et de sa solvabilité. La cession du contrat requiert en effet, selon la jurisprudence, l'accord du fournisseur , lequel peut être tacite . Le contrat définit le plus souvent les modalités d' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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