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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de la clientèle/Débauchage

            • C : Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent

            • D : Perturbation de la gestion du distributeur

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau distributeur

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

149. Transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail au fournisseur ?

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La tentation était grande d'appliquer en fin de contrat l'article L. 1224-1 du Code du travail à un débiteur potentiel solvable, à savoir le fournisseur. Les demandes tendant à voir reprendre automatiquement le personnel de l'ancien distributeur par le fournisseur ont été traitées par les juridictions avec le recul nécessaire. La question du transfert des contrats de travail au fournisseur caract …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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