Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 1224-1 du Code du travail  oblige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la vente, la succession, la fusion ou la transformation du fonds, le nouvel employeur à reprendre tous les contrats de travail. Se fondant sur cette disposition, des distributeurs ont, au terme de leur contrat de distribution exclusive, poursuivi le nouveau distributeur afin  …

Transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail au nouveau distributeur exclusif.

V. MORVAN, Du nouveau en matière de concession automobile, Cah. dr. entr., 2002, nº 49, 1764, 1959 ; L. et J. VOGEL, La concession exclusive à l'épreuve de l'article L. 122-12 du Code de travail, JCP E, 2002, 1682 ; BLARY-CLEMENT, La difficile conciliation entre le droit social et le droit commercial, D., 2003, 792 ; MOULY, Transfert d'entreprise, Dr. soc., 2003, 1131 ; PANSIER, À propos du transfert d'une entité économique autonome, Cah. soc. Barreau de Paris, 2005, nº 167, 47 ; TOUATI, L. 1224-1 à la loupe - Restructurations et contrats de travail, Liaisons sociales, 2008, TOUATI, Les contrats de travail en cas de restructuration, décryptage de l'article L. 1224-1, Lamy, 2015.

L'article L. 1224-1 du Code du travail  oblige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la vente, la succession, la fusion ou la transformation du fonds, le nouvel employeur à reprendre tous les contrats de travail. Se fondant sur cette disposition, des distributeurs ont, au terme de leur contrat de distribution exclusive, poursuivi le nouveau distributeur afin qu'il reprenne leur personnel ou prenne en charge le coût des licenciements. En principe, cette reprise est soumise à des conditions strictes : le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise .

L'applicabilité de cette disposition du droit du travail à la distribution exclusive a donné naissance à un important contentieux. Selon la jurisprudence, lorsque l'exclusivité sur le territoire et l'activité de la concession sont transférées à un nouveau distributeur, l'article L. 1224-1 lui est applicable . Même si le transfert s'opère en deux temps, la reprise des contrats de travail par le nouveau distributeur exclusif est définitive . Il importe peu que le distributeur évincé conserve une activité . La solution est critiquable car, loin de protéger l'emploi des salariés, elle est de nature à empêcher l'installation d'un nouveau concessionnaire et la création des emplois qui auraient été générés par l'activité du candidat à la reprise du territoire.

Aussi les juges se livrent-ils à une appréciation in concreto de l'existence du transfert de l'activité. Ainsi, lorsque l'activité de l'entreprise, dont un salarié invoque l'application de l'article L. 1224-1, est limitée à la réparation et à la vente de véhicules d'occasion sans comporter d'activité de distribution de véhicules neufs , ou en l'absence de tout transfert d'éléments corporels entre l'ancien et le nouveau distributeur  alors que l'ancien distributeur poursuit une partie importante de son activité, l'article L. 1224-1 n'est pas applicable faute de transfert d'activité. 

Il a été jugé qu'en cas de poursuite d'activité après la date butoir de signification du terme d'un contrat de distribution et jusqu'à la date de la rupture des contrats de travail, plus de trois mois après celle-ci, seul le juge du fond et non le juge des référés est à même de se prononcer sur les critères posés à l'article L. 1224-1 du Code du travail et leurs conséquences .

Ancien art. L. 122-12 du Code du travail.

Cass. ass. plén., 16 mars 1990, Bull. civ. nº 4.

Cass. soc., 11 juin 2002, LawLex200300001203JBJ, JCP E, 2002, 1535, obs. BERTIN ; JCP G, 2002, II, 10167 ; D., 2003, Jur., 792, obs. BLARY-CLEMENT ; LPA, 3 juillet 2003, 74, obs. AYMA : le changement de distributeur exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert des contrats de travail, même si le distributeur évincé conserve une activité.

Bordeaux, 2 février 2004, LawLex200400000316JBJ : même lorsqu'il s'opère en deux temps, de l'ancien distributeur au fournisseur puis du fournisseur au nouveau distributeur, le transfert des contrats de travail à ce dernier est définitif.

Cass. soc., 11 juin 2002, LawLex200300001203JBJ, JCP E, 2002, 1535, obs. BERTIN ; JCP G, 2002, II, 10167 ; D., 2003, Jur., 792, obs. BLARY-CLEMENT ; LPA, 3 juillet 2003, 74, obs. AYMA.

Rouen, 18 janvier 2005, LawLex200500003764JBJ.

Amiens, 3 avril 2001, LawLex200300001193JBJ.

Cons. prud'h. Ajaccio, 16 octobre 2013, Ajaccio Diesel (9 ordonnances du même jour), inédit.

Droit français de la distribution

148. Transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail au nouveau distributeur exclusif.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv