Droit français de la distribution

Le fournisseur n'est pas tenu d'assister le distributeur dans sa reconversion . Cette solution, parfaitement conforme au droit des contrats à durée indéterminée, qui autorise chacune des parties à cesser ses relations contractuelles sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat, met un terme à un courant jurisprudentiel qui considérait comme abusive toute résiliation intervenant, …