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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Rapports entre les parties

          • II : Fournisseur

            • A : Agrément d'un successeur

            • B : Détournement de la clientèle/Débauchage

            • C : Installation d'un nouveau distributeur ou d'un nouvel agent

            • D : Perturbation de la gestion du distributeur

            • E : Transfert des contrats de travail au nouveau distributeur

            • F : Transfert des contrats de travail au fournisseur

            • G : Absence d'obligation d'assistance à la reconversion

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

150. Absence d'obligation d'assistance à la reconversion.(1)

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le fournisseur n'est pas tenu d'assister le distributeur dans sa reconversion . Cette solution, parfaitement conforme au droit des contrats à durée indéterminée, qui autorise chacune des parties à cesser ses relations contractuelles sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat, met un terme à un courant jurisprudentiel qui considérait comme abusive toute résiliation intervenant, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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