Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le droit du distributeur évincé d'obtenir une indemnité de rupture ne fait aucun doute lorsque celle-ci est intervenue dans des conditions répréhensibles. Le distributeur peut ainsi, lorsqu'il a été victime d'une rupture brutale, demander réparation sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. Au-delà, il peut, en cas d'abus de droit lors de la rési …

Indemnité de rupture.

 DISSAUX, Propos orthodoxes sur l'indemnité de clientèle du distributeur évincé, D., 2012, 2862; REGNAULT, L'indemnisation de la rupture fautive des contrats de distribution, JCP E, 2014, 1429.

Le droit du distributeur évincé d'obtenir une indemnité de rupture ne fait aucun doute lorsque celle-ci est intervenue dans des conditions répréhensibles. Le distributeur peut ainsi, lorsqu'il a été victime d'une rupture brutale, demander réparation sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. Au-delà, il peut, en cas d'abus de droit lors de la résiliation ou du non-renouvellement, être dédommagé du préjudice causé par l'abus, ce dernier ne se confondant cependant pas avec le préjudice lié à la brutalité de la relation commerciale elle-même. En dehors de ces cas, le distributeur n'a pas à être indemnisé de la fin de la relation contractuelle. C'est un commerçant indépendant qui achète pour revendre, et assume les risques juridiques et financiers de l'opération . À ce titre, il n'a droit à aucune indemnité de clientèle , à moins qu'elle ne soit expressément prévue par le contrat.

Une indemnité conventionnelle peut en effet être stipulée dans le contrat de distribution. La Cour de cassation a même qualifié de clause pénale l'indemnité prévue en cas de rupture brusque ou abusive du contrat . Son montant peut être révisé par le juge, conformément à l'article 1231-5 (ancien art. 1152) du Code civil, lorsqu'il lui apparaît manifestement dérisoire ou excessif . Ainsi, une indemnité d'un montant égal à celui des redevances que le fournisseur aurait perçues si le contrat avait duré jusqu'à son terme a été jugée manifestement excessive, eu égard à la faiblesse des résultats d'exploitation réalisés par le distributeur . En revanche, le juge ne peut majorer l'indemnité contractuellement prévue que si son montant lui apparaît dérisoire compte tenu du préjudice résultant de la rupture du contrat. Le distributeur ne peut donc exiger une indemnité supplémentaire s'il n'établit pas que cette indemnité était insuffisante pour lui assurer une “légitime rémunération” .

Paris, 12 mai 1995, LawLex200200005466JBJ, D., 1997, Somm. 53, obs. FERRIER ; RJDA, 1995, nº 1354 ; 27 novembre 1996, LawLex200200002518JBJ ; Cass. com., 7 octobre 1997, LawLex200200005053JBJ, D., 1998, 413, obs. JAMIN ; LPA, 14 septembre 1998, 17, obs. CONSTANTIN ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 20, obs. LEVENEUR ; JCP G, 1998, II, 10085, obs. CHAZAL ; JCP E, 1998, 616, obs. FERRIER ; RTD civ., 1998, 130, obs. GAUTIER ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 21, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; RJDA, 1998, nº 36 ; D. Aff., 1997, 1284 : le contrat de distribution exclusive n'étant pas un mandat d'intérêt commun, un distributeur ne peut être indemnisé pour rupture unilatérale de son contrat ; Versailles, 6 novembre 1997, LawLex200200005061JBJ, RTD civ., 1998, 370 ; RJDA, 1998, nº 579 : un distributeur qui achète pour son propre compte et décide librement de sa politique commerciale ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de résiliation due aux agents commerciaux ; 30 mars 2000, LawLex200300002991JBJ ; Paris, 5 novembre 2003, LawLex200400000840JBJ ; Cass. com., 17 janvier 2012, LawLex201200000142JBJ, sur la validité, en l'absence d'abus dans la mise en oeuvre du droit de résiliation, de la clause excluant toute indemnisation quels que soient les motifs ou l'origine de la rupture.

Lyon, 13 mars 2003, LawLex200300004120JBJ : un distributeur qui achète et revend en son nom et pour son compte ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle dont bénéficient les agents commerciaux, mandataires chargés de façon permanente, de négocier et de conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de commerçants.

Cass. com., 25 mai 1981, JCP G, 1981, I, 9931.

Cass. com., 26 février 1991, LawLex200200005829JBJ (en matière d'approvisionnement exclusif).

T. com. Paris, 10 janvier 1978, Gaz. Pal., 1978, 2, Somm. 388, obs. GUYENOT.

Cass. com., 26 février 1991, LawLex201000000936JBJ (en matière de location-gérance).

Droit français de la distribution

151. Indemnité de rupture.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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