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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 2 : Indemnisation du préjudice

          • I : Indemnité de rupture

          • II : Existence d'un préjudice

          • III : Evaluation du préjudice

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

152. Existence d'un préjudice.(1)

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

L'obtention d'une réparation nécessite en matière de responsabilité civile la preuve d'une faute, mais également celle de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux. La Cour de cassation a ainsi estimé que la poursuite des relations commerciales après une rupture brutale n'excluait pas un préjudice dès lors que les nouvelles conditions proposées au distributeur étaient moins av …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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