Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'obtention d'une réparation nécessite en matière de responsabilité civile la preuve d'une faute, mais également celle de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux. La Cour de cassation a ainsi estimé que la poursuite des relations commerciales après une rupture brutale n'excluait pas un préjudice dès lors que les nouvelles conditions proposées au distributeur étaient moins av …

Existence d'un préjudice.

V. BEAUCHARD, Stabilisation des relations commerciales : la rupture des relations commerciales continues, LPA, 5 janvier 1998, 14 ; JUARISTI et de BROSSES, Le préjudice lié à la rupture de relations commerciales établies, Dr. et prat., 2003, n° 116 ; LE COUVIOUR, Regards critiques sur la rupture brutale des relations commerciales établies, RTD com., 2008, 1 ; LAITHIER, Étude comparative des sanctions de l'inexécution des contrats, LGDJ, 2004 ; PINNA, La mesure du préjudice contractuel, LGDJ, 2007 ; RUIZ, Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies - Panorama Juris-Data (Cour d'appel année 2009), Contrats Conc. Consom., 2009, prat. 1 ; MATHEY, L'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, JCP E, 2011, 1345 ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 116 ; DESHAYES, Le dommage réparable en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, RLDA, 2010, n° 2981; FOURMENT et BATUDE, Préjudice découlant de la rupture de relations commerciales établies. Plaidoyer pour une imprévisibilité des calculs prétoriens, Contrats, Conc. Consom., 2015, 16, 6; VOGEL, La dérive du droit de la rupture de relations commerciales établies. Plaidoyer pour une réforme, Mélanges Germain, LexisNexis - LGDJ - Lextenso, 2015, 855.

L'obtention d'une réparation nécessite en matière de responsabilité civile la preuve d'une faute, mais également celle de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux. La Cour de cassation a ainsi estimé que la poursuite des relations commerciales après une rupture brutale n'excluait pas un préjudice dès lors que les nouvelles conditions proposées au distributeur étaient moins avantageuses . De même, le fait que le contrat ait été résilié aux torts du distributeur ne dispense pas le concédant de réparer le préjudice qu'il a pu lui causer du fait de l'inexécution de ses propres obligations contractuelles .

La perte de recettes subie par le distributeur dans l'année qui suit le non-renouvellement du contrat ne saurait être prise en considération dans le calcul de l'indemnité, puisqu'elle ne résulte pas de la faute commise par le fournisseur . De même, la clause de non-concurrence post-contractuelle imposée au concessionnaire ne lui cause pas de préjudice en l'absence de preuve de perte de clientèle et d'une baisse immédiate de son chiffre d'affaires à compter de son application . Par ailleurs, le fournisseur qui s'est vu notifier la rupture du contrat par le distributeur ne peut exiger l'indemnisation de la perte de marge qu'il aurait pu espérer jusqu'à l'échéance normale du contrat lorsqu'il a immédiatement trouvé un nouveau revendeur .

Enfin, les tiers sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse du contrat de distribution exclusive. Le dirigeant de la société distributrice peut ainsi agir en réparation du préjudice personnel subi du fait de la résiliation .

Cass. com., 16 février 1999, LawLex200200005180JBJ.

Cass. com., 2 février 2016, LawLex201600000641JBJ, LD mars 2016, 2, obs. DUMONT-LEFRAND.

Paris, 26 novembre 1999, LawLex200200005015JBJ.

Cass. com., 24 juin 2014, LawLex201400002140JBJ ; AJCA, 2014, 296 obs. BOURGEON ; RJDA, 2014, n° 799.

Paris, 17 février 2016, LawLex201600000433JBJ.

Cass. com., 5 mars 2002, LawLex200200004743JBJ, RJDA, 2002, nº 942.

Droit français de la distribution

153. Existence d'un préjudice.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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