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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 2 : Indemnisation du préjudice

          • I : Indemnité de rupture

          • II : Existence d'un préjudice

          • III : Evaluation du préjudice

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

153. Évaluation du préjudice.

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

L'évaluation du préjudice lié à la rupture d'un contrat de distribution n'obéit malheureusement pas à des règles très précises. Les juges se contentent le plus souvent de donner une réponse immédiate aux demandes qui leur sont présentées plutôt que de se livrer à une réflexion approfondie sur ce que devrait être une juste indemnité. Deux cas de rupture doivent être distingués : la rupture brutale …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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