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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 6 : Conséquences de la rupture

        • Section 3 : Fiscalité de l'indemnité versée en cas de rupture

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

154. Conditions de soumission à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La fiscalité des indemnités versées en cas de rupture donne fréquemment lieu à débat tant en ce qui concerne la soumission à la TVA qu'à l'impôt sur les sociétés. Au regard de l'impôt sur les sociétés, l'indemnité compense-t-elle ou non la perte d'un élément d'actif ? Dans le premier cas, son régime sera celui des plus-values à long terme avec un taux réduit de taxation ; dans le second, puisqu'el …

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