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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Rejet de la notion de mandat ou de contrat d'intérêt commun

      • Chapitre 7 : Clause attributive de compétence

        • Section 1 : Validité et portée

        • Section 2 : Opposabilité

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

156. Opposabilité.(1)

Mis à jour le 9 avril 2021 • 1 minute de lecture

La clause attributive de compétence, même valable, peut dans certains cas être inopposable. La question est régulièrement débattue dans le cadre des procédures collectives, d'actions délictuelles ou de procédures de référé. La compétence impérative conférée désormais à huit juridictions spécialisées pour les actions mettant en jeu le droit de la concurrence et les articles L. 442-1 et suivants est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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