Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La clause attributive de compétence, même valable, peut dans certains cas être inopposable. La question est régulièrement débattue dans le cadre des procédures collectives, d'actions délictuelles ou de procédures de référé. La compétence impérative conférée désormais à huit juridictions spécialisées pour les actions mettant en jeu le droit de la concurrence et les articles L. 442-1 et suivants est …

Opposabilité.

V. HUET, Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté (étude du droit commun), D., 2009, 684 ; CORNUT, Licéité d'une clause attributive de juridiction et loi de police, JCP E, 2008, 2429 ; NOURISSAT, Une loi de police ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une clause attributive de juridiction, Procédures, 2008, 331 ; NOURISSAT, Rupture brutale de relation commerciale établie : du curieux effet du franchissement d'une frontière sur la nature de l'action, RLDA, 2007, n° 19 ; CHABOT, Des rapports entre lois de police et clauses relatives aux litiges dans le contentieux économique international, RLDA, 2009, n° 2213 ; ANCEL, L'article L. 442-6, I, 5º du Code de commerce en droit international privé, RJ com., mai-juin 2009, 200 ; RUY, Regroupement du contentieux de l'article L. 442-6 du Code de commerce, JCP E, 2009, Act. 591, 3 ; de LAMMERVILLE et AYNÈS, La nature délictuelle de la responsabilité découlant de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas, en matière internationale, l'applicabilité d'une clause attributive de compétence, JCP E, 2011, 1179, 35 ; MATHEY, Conflit de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 64 ; MAINGUY, La nature de la responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre, D., 2011, 1495 ; DUPRAT, La juridiction compétente : incertitudes et certitudes, in Dossier La rupture brutale des relations commerciales, Cah. dr. entr., 2014, n° 1, 39 ; NOURISSAT, Quel juge pour les pratiques restrictives de concurrence ? Le délai de la spécialisation et de l'internationalisation, RJ com., 2015, 634.

La clause attributive de compétence, même valable, peut dans certains cas être inopposable. La question est régulièrement débattue dans le cadre des procédures collectives, d'actions délictuelles ou de procédures de référé. La compétence impérative conférée désormais à huit juridictions spécialisées pour les actions mettant en jeu le droit de la concurrence et les articles L. 442-1 et suivants est également de nature à altérer l'effet des clauses attributives de compétence.

1) Une clause attributive de compétence est-elle opposable au demandeur dans le cadre d'une action en référé ?

Il est admis traditionnellement que l'urgence permet d'écarter l'application d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de distribution . Toutefois, si l'on peut considérer que l'urgence permet de déroger à la compétence territoriale convenue entre les parties au profit du juge des référés local, elle devrait demeurer sans influence quant à la compétence matérielle convenue, de sorte qu'en cas d'attribution de compétence au tribunal judiciaire, le juge des référés du tribunal judiciaire sera compétent pour statuer et non le juge des référés commerciaux . Dans la mesure où les règles de spécialisation des tribunaux au regard du droit de la concurrence et des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce s'appliquent même en matière de référé , la clause attributive de compétence à une juridiction spécialisée devra être respectée en cas d'action en référé mettant en jeu ces matières.

2) Une clause attributive de compétence est-elle opposable en cas de procédure collective ?

La clause attributive de compétence doit être écartée lorsque le litige lié à la résiliation du contrat de distribution présente un lien avec la procédure collective du distributeur . En revanche, dès lors que le litige n'est pas né de la procédure et que celle-ci n'exerce aucune influence sur sa solution, les éventuelles clauses attributives de compétence trouvent à s'appliquer . On peut s'interroger sur les conséquences de l'article R. 662-3 du Code de commerce qui conduit à confier au tribunal de la procédure collective, dont le principal objectif est d'assurer la pérennité de l'entreprise soumise à une  procédure de sauvegarde, un ensemble de questions qu'une juridiction moins impliquée pourrait examiner avec davantage de recul et la garantie d'une plus parfaite neutralité.

Les juges du fond ont cependant circonscrit la portée de l'exception . Ainsi, l'action ayant pour objet de faire reconnaître l'existence d'une faute du fournisseur ayant entraîné la cessation des paiements du distributeur ne relève pas de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective, dès lors qu'elle repose sur des faits étrangers et antérieurs à celle-ci , pas plus que celle ayant pour objet la rupture d'un contrat poursuivi après le jugement d'ouverture . En effet, la clause attributive de compétence concerne l'exécution du contrat y compris pendant la procédure collective .

3) Une clause attributive de compétence est-elle opposable en cas d'action délictuelle ?

L'action délictuelle engagée par un tiers ou contre un tiers au contrat n'est pas couverte par la clause attributive de compétence. Ainsi, la clause attributive de compétence n'est pas applicable à l'action quasi délictuelle engagée par un importateur de véhicules contre le constructeur, tiers au contrat , qui relève de l'article 7, 2º du règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012, qui remplace le règlement 44-2001 du 22 décembre 2000, aux termes duquel “le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : [...] en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire”. Il en est de même en cas d'action délictuelle en comblement de passif engagée contre le fournisseur . Les sociétés mère et soeur du distributeur, tierces au contrat, ne peuvent toutefois demander l'indemnisation du préjudice que leur cause son inexécution par le fournisseur, en l'absence de saisine par le distributeur du tribunal arbitral désigné par le contrat .

Lorsque l'action en responsabilité est engagée par l'une des parties contre l'autre comme c'est le cas dans l'hypothèse d'une rupture brutale de relations commerciales établies, le sort de la clause attributive ne fait plus de doute depuis que la Chambre commerciale a admis que l'action fondée sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce, de nature délictuelle, demeure soumise aux conditions fixées par une clause attributive de compétence, si son champ d'application concerne non seulement les relations contractuelles mais aussi la rupture des relations commerciales . La première Chambre civile avait d'ailleurs jugé qu'une clause attributive de compétence dans un contrat international de distribution visant la rupture de celui-ci devait être mise en œuvre même en présence de dispositions françaises impératives constitutives de lois de police, comme l'article L. 442-1 . Une telle solution s'applique, a fortiori, en droit interne .

4) Quelle est l'incidence des règles relatives à la spécialisation des juridictions en matière de droit de la concurrence et d'actions fondées sur l'article L. 442-1 sur les clauses attributives de compétence ?  

La spécialisation des juridictions instituée pour l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles  et des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce  est susceptible de modifier l'attribution de compétence prévue par les parties au profit du tribunal spécialisé dont relève le tribunal compétent, étant précisé que ces règles impératives de compétence s'appliquent même en matière de référé .

La jurisprudence s'attache à préserver la compétence des juridictions spécialisées afin que la spécialisation des magistrats, garante de la qualité des décisions, trouve pleinement à s'appliquer. Après avoir hésité à limiter la compétence des juridictions spécialisées aux actions fondées sur le droit de la concurrence , les juges ont logiquement appliqué l'article L. 420-7 de façon générale, lorsque le droit de la concurrence est invoqué en demande ou en défense puisqu'il est applicable à tous les litiges “dans lesquels ces dispositions sont invoquées” , sans que le sérieux du moyen soit à prendre en considération . Il est de même admis que pour les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce il faut et il suffit que le texte soit invoqué en défense, même de façon superfétatoire, pour que la compétence de la juridiction spécialisée soit reconnue . Ces dispositions étant d'ordre public, toute clause attributive de compétence doit-elle nécessairement être écartée ? Rien n'est moins sûr. Si la clause désigne une juridiction non spécialisée, il paraît logique de l'ignorer. En revanche, la clause attributive de compétence doit recevoir application si elle désigne une juridiction spécialisée. Telle est la position adoptée par la Cour d'appel de Paris, qui a infirmé une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Meaux et validé une attribution de compétence à l'ancien Tribunal de grande instance de Paris alors que la juridiction spécialisée normalement compétente en l'absence de clause attributive aurait été le Tribunal de commerce de Paris . Qu'en est-il des clauses compromissoires? Peuvent-elles faire échec à la compétence des huit tribunaux spécialisés en matière de concurrence et dans le domaine des articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce? La jurisprudence considère que l'action au titre de l'article L. 442-1, II n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques . Or, la spécialisation ne joue qu'entre tribunaux étatiques et ne saurait donc priver d'effet la clause compromissoire.  Il a également été jugé dans le cadre du pouvoir souverain des juges du fond qu'une clause compromissoire est applicable aux “différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inéxecution, de l'interruption ou de la résolution” d'un contrat englobant l'action en rupture de relations commerciales établies.

5) Les clauses de médiation ou de conciliation préalable s'imposent-elles dans tous les cas avant la saisine de la juridiction compétente pour connaître du litige ? 

De nombreux contrats stipulent désormais des clauses de conciliation ou de médiation préalable aux actions en justice. L'objet de telles clauses est multiple : favoriser un règlement amiable des litiges, éviter des actions surprises à bref délai ou à jour fixe pouvant donner un avantage tactique au demandeur à défaut d'avoir disposé de temps utile pour s'y préparer, semer le champ de bataille judiciaire de chausse-trappes pour mieux faire échec à de futures demandes, etc. Ces clauses se retrouvent également dans certains contrats de distribution exclusive. La jurisprudence considère désormais que le manquement à une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent . Si, dans un premier temps, la jurisprudence se montrait tolérante et considérait que la mise en oeuvre de la conciliation pouvait être régularisée en cours d'instance , elle fait désormais preuve de sévérité et exige qu'elle soit impérativement mise en oeuvre avant toute saisine d'une juridiction, sous peine d'irrecevabilité de la demande, de sorte que la conciliation préalable ne peut plus faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure . L'une des principales difficultés pratiques consiste à définir le champ d'application de la clause de conciliation ou de médiation. Il a ainsi été jugé qu'une clause prévoyant le recours à la conciliation préalable à tout différend portant sur “la fin pour quelque cause que ce soit” du contrat, insérée dans un accord en 2006, ne visait pas la rupture d'une relation commerciale établie depuis 2002, l'application de la clause étant limitée à la fin du contrat de 2006 . A l'inverse, une clause similaire, visant également le contrat et non la relation, a été interprétée comme s'appliquant à la rupture de la relation commerciale établie . Si l'on souhaite assurer la pleine effectivité de telles clauses, il paraît prudent de mentionner expressément qu'elles couvrent tous les différends relatifs à la conclusion, l'exécution et la fin du contrat et des relations commerciales entre les parties de manière générale.

T. com. Mirecourt, 9 juillet 2004, LawLex200400002090JBJ. 

Dijon, 25 février 2005, LawLex200500004357JBJ : "si la saisine de la juridiction des référés fait échec, en matière territoriale, à l'application de la clause attributive de compétence", la société demanderesse "devait respecter la clause en tant qu'elle rendait la juridiction civile compétente pour connaître de leurs litiges" ; T. com. Paris, 28 mars 2008, LawLex200800000835JBJ : la clause attributive de compétence au TGI de Paris, à laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle, acceptée librement et en connaissance de cause par le demandeur est opposable au juge des référés commerciaux et s'impose à lui.

T. com. Bobigny, 24 janvier 2003, LawLex200300001195JBJ.

Paris, 13 juin 2013, LawLex201300001012JBJ.

Cass. com., 9 mars 2010, LawLex201000000373JBJ ; 8 juillet 2010, LawLex201000000840JBJ.

Cass. civ. 1re, 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI, 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal., 20-21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA, 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D., 2009, 684, obs. HUET ; JCP E, 2008, II, 2535, obs. MATHEY ; D., 2009, 200, obs. JAULT-SESEKE ; D., 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 2008, n° 3210, obs. MAUGER ; JCP G, 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E, 2008, II, 2429, obs. CORNUT ; D., 2008, 2790, obs. GALLMEISTER ; Concurrences, 1/2009, 129, obs. DANY ; JCP E, 2009, II, 1479, obs. MAINGUY ; RDC, 2009, nº 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JDI, 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E, 2009, II, 1409, obs. OLLIVRY ; RDC, 2009, nº 691, obs. TREPPOZ.

En ce sens, de LAMMERVILLE et AYNÈS, JCP E, 2011, 1179, spéc. 38. Pour des exemples, Aix-en-Provence, 8 février 2012, LawLex201200000377JBJ ; T. com. Paris, 21 février 2013, LawLex201300000226JBJ.

BRETZNER et DUMINY, Ombres et lumières autour de l'article D. 442-3 du Code de commerce, AJCA, 2015, 14 ; DISSAUX, L'article L. 442-6 du Code de commerce et son juge... arbitral, D., 2015, 2537.

Art. L. 442-4, D. 442-2 et D. 442-3 C. com.

T. com. Albi, 28 octobre 2009, LawLex200900003286JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 11, obs. BOSCO ; T. com. Mont-de-Marsan, 21 janvier 2011, LD, avril 2011, 5 ; Paris, 4 juin 2013, LawLex201300000927JBJ, JCP E, 2013, 1705.

Versailles, 24 mai 2007, LawLex200700001334JBJ, Europe, 2007, n°316, obs. IDOT, écartant la compétence des juridictions spécialisées lorsque les règles des articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code de commerce sont simplement invoquées comme moyen de défense.

Poitiers, 27 octobre 2009, LawLex201000003657JBJ, JCP E, 2009, 48 ; Contrats Conc. Consom., 2010, n° 5, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 9 novembre 2010, LawLex201000001248JBJ, Bull. civ. 4, n° 169 ; D., 2010, 2764 ; RJDA, 3/11, n° 267.

Douai, 4 avril 2012, LawLex201200000585JBJ, JCP G, 2012, 1149, obs. DANNENBERGER ; Cass. com., 26 mars 2013, LawLex201300000481JBJ, D., 2013, 900 ; BRDA, 8/13, n° 19.

Paris, 4 juin 2013, LawLex201300000927JBJ, JCP E, 2013, 1705, obs. HENDERSON et BOBOCEA.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, LawLex201500001349JBJ, LD décembre 2015, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; JCP G, 2015, n° 1228, obs. WEILLER ; D. 2015, 2530, obs. DORANDEU ; D. 2015, 2537, obs. DISSAUX ; AJCA, 520, obs. RUY ; JCP, E, 2016, n° 1021, obs. LOIR ; Contrats Conc. Consom., 2016, n° 41, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 1/2006, 124, obs. RODA ; JCP, E, 2016, n° 1138, obs. KAMINSKY et ROZIER ; RJDA 2016, n° 61, approuvant Paris, 1er juillet 2014, LawLex201400002207JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 218, JCP E 2014, n° 1494 et JCP G 2014, n° 1018, obs. MATHEY ; RLDA 2015, n° 5584, obs. MESTRE et MESTRE-CHAMI. - Comp., Paris, 18 mars 2014, LawLex201400001726JBJ, RTD com., 2015, 571, obs. LOQUIN.

LATASTE et CASSASSOLES, Les clauses de conciliation préalable dans les contrats, Gaz. Pal., 20-22 septembre 2015, 3.

Cass. ch. mixte, 14 février 2003, Bull. ch. mixte, n° 1.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-71.575, Bull. civ. 2, n° 212 ; RTD civ., 2011, 170, obs. PERROT.

Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684.

Cass. com., 12 juin 2012, LawLex201200000904JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 231, obs. MATHEY ; JCP E, 2012, n° 1585, obs. de LAMMERVILLE et WYNAENDTS. L'on aurait très bien pu interpréter la clause différemment comme le suggère d'ailleurs l'avocat général.

Cass. com., 6 juin 1995, LawLex200200005472JBJ ; Rennes, 12 janvier 2000, LawLex200200004740JBJ : le tribunal saisi de la procédure collective du distributeur peut connaître, en dépit de l'existence d'une clause attributive de compétence à une autre juridiction, de l'action en soutien abusif engagée contre le fournisseur.

Cass. com., 17 janvier 1995, LawLex200200005435JBJ ; 3 mars 1998, LawLex200200005107JBJ.

Lyon, 12 janvier 2006, LawLex200600000235JBJ : dès lors que les griefs invoqués à l'encontre du fournisseur trouvent leur origine dans la période antérieure à la procédure collective, la clause attributive de juridiction prévue au contrat peut faire échec à la compétence du juge saisi de celle-ci ; 2 février 2006, LawLex200600000455JBJ : une clause attributive de compétence est opposable à la procédure collective lorsque celle-ci n'exerce aucune influence sur la solution du litige, qui porte sur la rupture d'un contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. 

Aix-en-Provence, 15 mai 2001, LawLex200200004750JBJ.

T. com. Lyon, 19 juillet 2005, LawLex200500008053JBJ.

T. com. Paris, 13 octobre 2000, LawLex200500003785JBJ.

Metz, 18 octobre 2000, LawLex200200004751JBJ. 

Droit français de la distribution

157. Opposabilité.(1)

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