Droit français de la distribution

La clause attributive de compétence permet aux parties contractantes de soustraire les différends qu'elle vise à la compétence de leur juge naturel, au bénéfice d'une autre juridiction. La validité de telles clauses, dérogatoires aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle, est subordonnée à la réunion d'un certain nombre de conditions. Ainsi, la convention des parties ne peut …