Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution exclusive présente un caractère intuitu personae marqué en raison de l'étroite collaboration des parties. Aussi les changements affectant les parties rejaillissent-ils sur le contrat. La cession, l'apport en société ou la transmission à cause de mort peuvent ainsi être empêchés. Le changement de dirigeants ou les modifications dans la composition du capital social affect …

Cession ou transmission du contrat.

V. CABRILLAC, Le sort des stocks détenus par le revendeur lors de l'expiration de la concession, D., 1964, chron. 181 ; BERMOND de VAULX, Les problèmes juridiques posés par l'expiration des contrats de concession exclusive, JCP E, 1984, II, 14246 ; MALAURIE-VIGNAL, Intuitu personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP E, 1998, 260 ; OUDIN, La transmission des contrats de distribution, RTD com., 2011, 447 ; CHANTEPIE et DISSAUX, La transmission d'un réseau de distribution : notions, JCP E 2023, n° 1125 ; FERRIER, La dimension technique de la transmission du réseau de distribution, JCP E 2023, n° 1126 ; RODA, La transmission du réseau de distribution : quelques aspects de droit de la concurrence, JCP E 2023, n° 1130.

Le contrat de distribution exclusive présente un caractère intuitu personae marqué en raison de l'étroite collaboration des parties. Aussi les changements affectant les parties rejaillissent-ils sur le contrat. La cession, l'apport en société ou la transmission à cause de mort peuvent ainsi être empêchés. Le changement de dirigeants ou les modifications dans la composition du capital social affectent en revanche d'une façon moindre l'exécution du contrat, dans la mesure où la personne morale subsiste.

Les parties peuvent convenir que la cession ou la transmission du contrat sera libre. En l'absence de telles dispositions, les règles diffèrent selon que la cession est le fait du fournisseur ou du distributeur.

La cession peut être due au fournisseur notamment en cas de vente, d'apport en société ou de transmission à cause de mort . Le nouveau fournisseur doit fournir des produits et services comparables à ceux de l'ancien mais l'agrément du distributeur n'est pas nécessaire .

Lorsque la cession intervient à l'initiative du distributeur, le contrat-cadre impose, en règle générale, un agrément du nouveau distributeur, dans la mesure où le fournisseur entend s'assurer de ses capacités et de sa solvabilité. Dans le silence du contrat la cession requiert également, selon un courant de jurisprudence, l'accord du fournisseur , cet accord pouvant être tacite . Le contrat définit le plus souvent les modalités d'examen de la candidature du nouveau distributeur . Le non-respect de la procédure d'agrément peut être une cause de résolution de plein droit . Le fournisseur doit, pour sa part, faire preuve de loyauté lors du refus d'agrément . Il ne lui est ainsi pas possible de prendre une décision brusque et précipitée, sans réel examen de la candidature du successeur . Il ne peut pas non plus refuser d'agréer un candidat qui remplit toutes les conditions qu'il a lui-même fixées . De même, il a été jugé qu'un concédant engage sa responsabilité envers son ancien concessionnaire s'il contraint les candidats à renoncer à leur projet en dehors de tout impératif tendant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux . De façon générale, il convient d'être prudent en cas de pourparlers de cession d'un concessionnaire. Un concédant a ainsi vu sa responsabilité engagée en résiliant ordinairement le contrat de concession alors qu'il avait connaissance de pourparlers de cession engagés avec un repreneur éventuel . Les solutions varient en fonction des circonstances de chaque espèce. Dans de nombreux cas, la responsabilité du concédant est écartée. Il a ainsi été jugé que le concédant qui a respecté un préavis de deux ans ne résilie pas le contrat de mauvaise foi du seul fait que la mesure intervient au cours de négociations de reprise, dès lors que celles-ci étaient engagées depuis plus d'un an et que leur échec tenait non à la décision de rompre, mais au refus d'agrément opposé au candidat à la reprise . 

Le contrat peut, en particulier, être cédé avec le fonds de commerce. Les parties sont libres de fixer la consistance du fonds vendu, dès lors qu'elles n'excluent pas les éléments attirant principalement la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce . Si le contrat de distribution exclusive constitue l'élément attractif de la clientèle, la vente du fonds s'assimile davantage à la cession du contrat de distribution qu'à la vente du fonds de commerce et la cession du contrat avec le fonds nécessiterait l'agrément préalable du fournisseur . En revanche, si l'on admet que le distributeur a, par son activité, créé sa propre clientèle, la cession de la propriété du fonds peut être indépendante de celle du contrat de distribution et l'exclure. Lorsque le contrat est cédé avec le fonds, l'acceptation du repreneur doit être dépourvue d'équivoque . A l'inverse, le fonds de commerce peut être cédé sans le contrat de distribution. En effet, selon la Cour de cassation, la cession d'un fonds de commerce comprenant la propriété des droits sur des marques n'emporte pas nécessairement cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques .

Le contrat peut enfin interdire toute cession ou transmission de l'accord par l'insertion d'une clause d'incessibilité.

Cass. com., 6 mai 1997, LawLex201000000937JBJ, Bull. civ. 4, nº 118 ; RJDA 1997, nº 1333, 1re espèce (contrat de maintenance).

Par mesure de précaution, le fournisseur a néanmoins intérêt à prévoir une clause autorisant la transmission des contrats de distribution sans autorisation du distributeur compte tenu de l'évolution de la jurisprudence intervenue récemment en ce domaine en matière de franchise : Cass. com., 3 juin 2008, LawLex200800000974JBJ et LawLex200800000975JBJ, RTD civ., 2008, 478, obs. FAGÈS ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 200, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2008, AJ, 1623, obs. LIENHARD ; JCP G, 2008, II, 10154, obs. MARECHAL ; RDC, 2008, nº 1278, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JCP E, 2009, 1479, obs. MAINGUY ; D. 2009, Pan., 2896, obs. FERRIER : le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis à un tiers.

Cass. com., 8 octobre 2013, LawLex201300001382JBJ, approuvant Paris, 16 mai 2012, LawLex201200000031JBJ. - Voir égal. Cass. com., 15 septembre 2009, LawLex200900003095JBJ. 

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex201100000801JBJ. Dans le même sens, Cass. com., 16 décembre 2008, LawLex200900001370JBJ. 

Cass. com., 24 novembre 1992, LawLex200500008725JBJ (cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie).

Montpellier, 16 septembre 2003, LawLex200300004468JBJ, JCP E, 2004, 461, obs. MOUSSERON : un distributeur encourt la rupture du contrat de distribution en cédant celui-ci à un tiers, dans le cadre d'un apport partiel d'actifs, sans avoir recueilli l'accord du fournisseur.

Cass. com., 23 octobre 2012, LawLex201300000021JBJ, Contrats, Conc. Consom., 2013, n° 8, obs. MATHEY.

Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200008791JBJ, JCP E 2023, n° 1035, n° 9, obs. DUMONT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 2, obs. LEVENEUR et n° 8 obs. MATHEY ; D. 2022, 2283, obs. JOST ; LD novembre 2022, 11, obs. BONNET-DESPLAN ; JCP E 2023, n° 1013, obs. BINCTIN ; JCP G 2023, n° 851, obs. BILLIAU.

Toulouse, 23 janvier 1989, LawLex200200005734JBJ ; Montpellier, 16 septembre 2003, LawLex200300004468JBJ ; TGI Paris, 25 novembre 2004, LawLex200500004045JBJ.

Cass. com., 6 juillet 1999, LawLex200200005232JBJ, RJDA, 2000, nº 1197, le fournisseur en poursuivant l'exécution du contrat de distribution montre sans équivoque sa volonté d'accepter sans réserve la cession du contrat.

Cass. com., 2 juillet 1991, LawLex200200005853JBJ, RJDA, 1991, nº 703 ; RTD civ., 1992, 93, obs. MESTRE ; Paris, 23 octobre 1998, LawLex200200005145JBJ ; T. com. Lyon, 14 décembre 1999, LawLex200200005264JBJ. - V. égal. Cass. com., 2 juillet 2002, LawLex200200004211JBJ : le concédant, qui s'engage à examiner équitablement et consciencieusement tout candidat présenté à son agrément par le concessionnaire pour reprendre son activité, est tenu de motiver sa décision finale.

V. Orléans, 8 décembre 2011, LawLex201200002002JBJ qui assimile la cession du contrat sans l'accord du cessionnaire à une rupture du contrat.

T. com. Lyon, 14 décembre 1999, LawLex200200005264JBJ ; Cass. com., 3 novembre 1994, LawLex200400002746JBJ, RDC, 2005, nº 288, obs. STOFFEL-MUNCK ; JCP E, 2005, 1324, obs. MAINGUY ; RJDA, 2005, nº 539.

Cass. com., 2 juillet 1991, LawLex200200005853JBJ, RJDA, 1991, nº 703 ; RTD civ., 1992, 93, obs. MESTRE. - Comp. Paris, 28 janvier 2004, LawLex200400001513JBJ : un concédant qui n'a souscrit aucun engagement d'étudier objectivement toute candidature à la reprise de ses concessions ne manque pas à la bonne foi contractuelle en différant sa réponse à une telle demande, lorsque celle-ci intervient dans un contexte de restructuration de sa propre entreprise.

Paris, 23 octobre 1998, LawLex200200005145JBJ.

Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex201400001147JBJ, JCP E 2014, n° 1624, obs. BORIES ; RDC 2015, 66, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; RTD civ. 2015, 123, obs. BARBIER ; RLDA 2015, n° 5584, obs. MESTRE et MESTRE-CHAMI ; Concurrences 2/2015, 111, obs. MARTIN ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2014, n° 893.

Droit français de la distribution

158. Cession ou transmission du contrat.(1)

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