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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 6 : Cession du contrat

      • Chapitre 1 : Cession ou transmission du contrat

      • Chapitre 2 : Clause de préemption

      • Chapitre 3 : Cession judiciaire du contrat

      • Chapitre 4 : Changement au sein de la personne morale du distributeur

      • Chapitre 5 : Fusion de deux fournisseurs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

161. Fusion de deux fournisseurs.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La fusion du fournisseur avec un autre, lorsque chacun dispose de son propre réseau de distribution, ne remet pas en cause les accords de distribution antérieurement conclus. Cette fusion ne peut être reprochée au fournisseur et ne caractérise pas une faute envers le distributeur. La Cour de cassation a ainsi considéré que le fournisseur n'est pas tenu de consulter ses distributeurs avant de réali …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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