Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Chapitre 1 : Cession ou transmission du contrat
Chapitre 2 : Clause de préemption
Chapitre 3 : Cession judiciaire du contrat
Chapitre 4 : Changement au sein de la personne morale du distributeur
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
162. Fusion de deux fournisseurs.
1 minute de lecture
La fusion du fournisseur avec un autre, lorsque chacun dispose de son propre réseau de distribution, ne remet pas en cause les accords de distribution antérieurement conclus. Cette fusion ne peut être reprochée au fournisseur et ne caractérise pas une faute envers le distributeur. La Cour de cassation a ainsi considéré que le fournisseur n'est pas tenu de consulter ses distributeurs avant de réali …
