Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les relations entre personnes morales ne sont en principe pas affectées par l'intuitus personae. La poursuite des relations contractuelles peut s'effectuer en dépit des changements dans la direction de la société du distributeur (changement de majorité, modification des organes de direction, réorganisation du capital social…). Mais, le contrat de distribution qui présente le caractère particulier  …

Changement au sein de la personne morale du distributeur.

Les relations entre personnes morales ne sont en principe pas affectées par l'intuitus personae. La poursuite des relations contractuelles peut s'effectuer en dépit des changements dans la direction de la société du distributeur (changement de majorité, modification des organes de direction, réorganisation du capital social…). Mais, le contrat de distribution qui présente le caractère particulier d'être conclu intuitu personae se concilie difficilement avec de tels changements.

Le contrat de distribution peut prévoir une procédure d'agrément des nouveaux dirigeants , laquelle doit être exécutée de bonne foi. Dans une affaire où une clause prévoyait la résiliation du contrat en cas de décès du président de la société du distributeur, sous réserve d'une présentation de son successeur, la rupture brutale du contrat par le fournisseur a été qualifiée de fautive parce qu'elle rendait illusoire et dépourvu d'intérêt le droit du distributeur de présenter un successeur . De même, le décès du dirigeant de la société concessionnaire ne peut constituer un motif de résiliation du contrat de distribution, même si l'une de ses clauses prévoit expressément cette hypothèse lorsque, afin de maintenir sa présence sur le territoire en cause, le fournisseur accepte plusieurs fois de reporter l'échéance du préavis . 

La modification de la composition du capital social de l'une des parties est, sauf stipulation contraire, sans effet sur le contrat de distribution. Ainsi, lorsque la société du distributeur continue d'exécuter normalement ses obligations, le changement de majorité intervenu en son sein ne justifie pas la rupture du contrat , alors même que le nouvel associé était un concurrent du fournisseur . Toutefois, l'intuitus personae attaché au contrat peut conduire à la solution inverse, spécialement lorsque le contrat de distribution de licence de fabrication et de commercialisation d'un produit intègre le distributeur dans un réseau de distribution structuré. Toute modification affectant la compétence ou l'indépendance du distributeur rejaillit dans ce cas sur le contrat. La protection des secrets de fabrication du fournisseur et la perte de confiance justifient alors la résiliation . 

Le contrat contient parfois une clause d'agrément, éventuellement complétée par une clause de préemption ou par un pacte de préférence. Sa rédaction doit être suffisamment large pour englober tous les événements qui peuvent affecter le capital social du distributeur. La jurisprudence interprète en effet strictement ces dispositions. Il a ainsi été jugé que la fusion ou l'absorption du distributeur ne couvrait pas l'apport partiel d'actifs à une autre société .

Ces clauses doivent être exécutées de bonne foi. Celui qui en conteste les modalités d'application doit apporter la preuve de l'intention malicieuse de son adversaire. Notamment, lorsque chacune des parties est autorisée à résilier le contrat en cas de changement de majorité dans la société du distributeur, le fournisseur n'est pas de mauvaise foi s'il demande confirmation des changements survenus chez son cocontractant et lui envoie, dès le lendemain, une lettre de résiliation .

Cass. com., 20 février 1996, LawLex201000000516JBJ.

Cass. com., 2 juillet 1991, LawLex200200005853JBJ, RJDA, 1991, nº 703 ; RTD civ., 1992, 93, obs. MESTRE.

Versailles, 19 juin 2008, LawLex200800001005JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2013, LawLex201300000127JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 75, obs. MATHEY. 

Colmar, 18 octobre 1972, JCP G, 1973, II, 17479, obs. BURST. Contra : Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex200200004436JBJ, Dr. soc. 1991, n° 135, en cas de cession de 95% des actions d'une société franchisée à un concurrent du franchiseur justifiant la résiliation du contrat. 

Paris, 7 novembre 1996, LawLex200200005614JBJ, JCP G, 1997, II, 22857, obs. MOUSSERON ; RTD civ., 1998, 103, obs. MESTRE : la rupture d'un contrat de distribution est justifiée lorsque le distributeur passe sous le contrôle du principal concurrent du fournisseur.

Toulouse, 11 janvier 1995, LawLex200200005431JBJ ; Cass. 1re civ., 27 mai 1997, LawLex200200005674JBJ, RJDA, 1997, nº 1163 : la clause de non-concurrence ne peut fonder une résolution de plein droit pour apport partiel d'actif alors qu'elle ne vise que la fusion, l'absorption ou la dissolution.

Cass. com., 14 janvier 1997, LawLex200200005627JBJ, D. Aff., 1997, 273 ; RJ com., 1998, 178, obs. WICKER : le changement dans la composition du capital de la société du distributeur peut justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire dès lors que les conditions en sont réunies.

Droit français de la distribution

161. Changement au sein de la personne morale du distributeur.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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