Droit français de la distribution

L'article L. 642-7 du Code de commerce permet au juge, dans le cadre d'un plan de cession, d'ordonner le transfert judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité . La jurisprudence a ainsi autorisé sur ce fondement la cession du contrat de distribution exclusive quand le fournisseur ou le distributeur font l'objet d'une procédure collective. Lorsque cette procédure concerne le fourn …