Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Revente hors réseau
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Titre 5 : Fin du contrat
Chapitre 1 : Cession ou transmission du contrat
Chapitre 3 : Cession judiciaire du contrat
Chapitre 4 : Changement au sein de la personne morale du distributeur
Chapitre 5 : Fusion de deux fournisseurs
Titre 7 : Contrat international
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
159. Clause de préemption.(1)
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En pratique, le fournisseur tête de réseau peut convenir avec ses distributeurs exclusifs d'une clause par laquelle il se réserve le droit d'exercer un droit de préemption en cas de projet de cession à un tiers de l'entreprise du distributeur. De telles clauses sont valables en droit commun sous réserve que leurs modalités ne conduisent pas à rendre le prix indéterminé. La loi Macron du 6 août 201 …