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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Distribution exclusive

    • Titre 6 : Cession du contrat

      • Chapitre 1 : Cession ou transmission du contrat

      • Chapitre 2 : Clause de préemption

      • Chapitre 3 : Cession judiciaire du contrat

      • Chapitre 4 : Changement au sein de la personne morale du distributeur

      • Chapitre 5 : Fusion de deux fournisseurs

    • Titre 7 : Contrat international

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

158. Clause de préemption.(1)

Mis à jour le 11 mai 2020 • 1 minute de lecture

En pratique, le fournisseur tête de réseau peut convenir avec ses distributeurs exclusifs d'une clause par laquelle il se réserve le droit d'exercer un droit de préemption en cas de projet de cession à un tiers de l'entreprise du distributeur. De telles clauses sont valables en droit commun sous réserve que leurs modalités ne conduisent pas à rendre le prix indéterminé. La loi Macron du 6 août 201 …

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