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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Système de contrôle

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Caractère potentiellement restrictif de la sélection

          • II : Etanchéité

          • III : Promotions et soldes

          • IV : Marques concurrentes

          • V : Interdiction des livraisons croisées

          • VI : Interdiction des importations parallèles/ventes passives

          • VII : Contrôle du distributeur

          • VIII : Chiffre d'affaires minimum

          • IX : Discount et prix d'appel

          • X : Prix imposés

          • XI : Prix conseillés

          • XII : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

168. Caractère potentiellement restrictif de la sélection.(1)

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La distribution sélective peut entraîner une restriction de concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ou 101, paragraphe 1, TFUE. Toutefois, eu égard à la faiblesse de ses effets anticoncurrentiels, ce système de distribution fait l'objet d'un régime de faveur de la part des autorités de contrôle. En effet, un réseau de distribution sélective est moins nocif qu'un système réser …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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