Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Dans un réseau de distribution sélective, les pratiques d'imposition de prix sont anticoncurrentielles au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'elles font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse . Il en est ainsi lorsque l'accès à un réseau de distribution sélective est subordonné à l'acceptation taci …

Prix imposés.

V. BERTRAND, Les pratiques de prix imposés, Rev. Conc. Consom., 1991, nº 63 ; ARHEL, Les pratiques de prix imposés, Études DGCCRF, 1992 ; Les prix imposés : les règles du jeu, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 66 ; ARHEL, Prix imposés : les motifs économiques de l'interdiction, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 68 ; DELBARRE, Réglementation des prix imposés : pour la retraite à 40 ans, RJDA, 1993, 167 ; DELBARRE, J.-M. et M. MOUSSERON, La police des prix de revente par les fournisseurs, Cah. dr. entr., 1995, nº 6, 9 ; JENNY, Pratiques restrictives, concurrence et efficience, Cah. dr. entr., 1999, nº 4, 5 ; ARHEL, Lutte contre les pratiques de prix imposés en Europe, JCP E, 2000, 1799 ; L'affaire JCB : restrictions injustifiables dans le secteur de la distribution d'engins de chantier, LPA, 21 mai 2002, nº 101 ; MATSOPOULOU, La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, AJDA, 2004, 2417 ; RAIMBAULT, La discrète généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, AJDA, 2004, 2417 ; SORDINA, La disparition du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales : une fin espérée... adoptée dans la plus grande discrétion, Gaz. Pal., 10 septembre 2004, 13 ; PRUNET, Concurrence et responsabilité pénale des personnes morales : un effet inattendu de la loi Perben II, Gaz. Pal., 16-17 novembre 2005, 2 ; PRIETO, Un parfum d'entente, RDC, juillet 2006, nº 3 ; ALESE, Unmasking the Masquerade of Vertical Price Fixing, ECLR, 2007, nº, 514 ; IDOT, Des pratiques de prix imposés condamnées par le Conseil de la concurrence, Europe, 2007, nº 3 ; SÉLINSKY et MONTET, États-Unis : revirement de jurisprudence sur les prix minimum de revente imposés, RLC, 2007/13, 14 ; SPECTOR, Minimum resale prices: Is a ban justified?, Concurrences, 3/2007 ; ALLAIN et CHAMBROLLE, The recent economic debate on the welfare effects of resale price maintenance, Concurrences, 3/2008, 14 ; CARNEY et McAHREN, Resale price maintenance agreements after Leegin, Concurrences, 3/2008, 17 ; CLAUDEL, Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement une entente de prix dans le secteur de la distribution du jouet, Concurrences, 1/2008, 107 ; de GRAMONT, Le contrôle des prix de revente : Un cadeau empoisonné, Concurrences, 3/2008, 26 ; DUBRUILLE et FARGUES, Le prix de revente : Un libre espace de jeux, Concurrences, 3/2008, 24 ; GOYER et TRAN THIET, Le contrôle des prix de revente : Un sujet d'actualité et qui va le demeurer (longtemps ?), Concurrences, 3/2008, 10 ; CALLERY, Should the European Union embrace or exorcise Leegin's "rule of reason"?, ECLR, 2011, 42 ; TRÉARD, Prix imposés dans le cadre de réseaux de distribution sélective, BRDA, juin 2013, n° 24 ; MACI, The assessment of RPM under EU competition rules: certain inconsistences based on a non-substantive analysis, ECLR, 2014, 103; SCHÖNING, Resale Price Maintenance for on-line Businesses: the Hard Position of the Federal Cartel Office (Germany), JECLAP, 2015,659 ; AMARO, Les prix imposés en droit de la concurrence: "un péché majeur"?. AJCA, 2015, 296; VIALA, Le contrôle du niveau des prix: aspects juridiques, AJCA, 2015, 307 ; BENZONI, Le contrôle du niveau des prix : aspects économiques, AJCA, 2015, 310 ; NERA Economic consulting, Vertical restraints and the forgotten function of prices in brand management, CPI, mai 2015.

Dans un réseau de distribution sélective, les pratiques d'imposition de prix sont anticoncurrentielles au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'elles font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse . Il en est ainsi lorsque l'accès à un réseau de distribution sélective est subordonné à l'acceptation tacite d'une marge minimale , d'un prix minimum de revente  ou de la pratique de prix déterminés par le fournisseur  lorsque le fabricant applique un coefficient multiplicateur minimum à un prix d'achat déterminé , qu'une clause subordonne le renouvellement de contrats de distribution sélective au respect de prix indicatifs  ou que les prix annexés à un contrat de distribution,  présentés comme faisant partie intégrante de celui-ci, revêtent un caractère obligatoire . Il en va de même lorsque les contrats et “chartes de détaillants agréés” de la tête de réseau imposent aux revendeurs de recueillir son accord pour toute opération publicitaire et de communication envisagée et interdisent les rabais ou toute forme de vente incompatible avec le prestige de la marque et qu'il vérifie l'application effective des “prix conseillés” et sanctionne les  déviations par des interruptions de livraisons et des blocages de  compte, voire des retraits d'agrément . La combinaison de la diffusion de prix conseillés et d'un contrôle de toutes les opérations de promotion commerciale mises en oeuvre par les distributeurs agréés portant sur des prix remisés et utilisant les visuels et logos de la marque traduit également une pratique de prix imposés par la tête de réseau, constitutive d'une restriction par objet . En revanche, une pratique de prix imposés n'est pas établie, en dépit du souhait de la tête de réseau de contenir le niveau des remises consenties par ces revendeurs, dès lors que la plupart de ceux-ci ont octroyé de telles remises et que la majorité d'entre eux ont déclaré disposer d'une marge de manoeuvre totale dans la détermination de leur politique tarifaire .

L'interdiction des prix imposés se justifie par le fait que la réduction de la concurrence intramarque ainsi provoquée conduit le plus souvent à une augmentation du prix pour le consommateur final. Dès lors, la fixation d'un prix maximum par la tête de réseau est licite car profitable au consommateur final .

Longtemps considérés aux États-Unis comme une des pratiques anticoncurrentielles les plus flagrantes , les prix imposés ne sont plus désormais prohibés per se mais appréciés au regard d'une règle de raison . Le juge américain témoigne ainsi d'une plus grande souplesse et d'une plus grande ouverture aux enseignements de l'analyse économique que son homologue européen : les pratiques de prix imposés augmentent la concurrence entre distributeurs dans les services rendus au profit du consommateur final, stimulent la concurrence intermarques par les prix et préviennent le “free riding”. En droits interne et européen, la condamnation des prix imposés, fondée sur un raisonnement exclusivement juridique, suscite de plus en plus d'opposition de la part de la doctrine . Même si le droit européen semble adopter aujourd'hui une position moins stricte en admettant que l'imposition de prix de revente imposés puisse dans certains cas bénéficier d'une exemption individuelle, le règlement 2022/720 continue de la qualifier de restriction caractérisée. Ainsi, le juge national refuse d'exempter les réseaux, même si les parts de marché détenues par chacune des sociétés sont inférieures à 15 % et que le total des parts de marché détenues est inférieur à 25 %, lorsque les prix de revente sont imposés .

Paris, 28 janvier 1988, LawLex200200002658JBJ; Cass. com., 25 avril 1989, LawLex200200002659JBJ.

Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 décembre 1989, LawLex200200002448JBJ ; Cass. com., 18 mai 1993, LawLex200200002627JBJ.

A condition que ce prix de vente maximal n'équivaille pas à un prix de vente fixe ou maximal sous l'effet de pressions exercées ou d'incitations par l'une des parties (Règl. 2022/720, art. 4, a) ; V. dans ce sens : Décision Cons. conc. nº 91-D-31, du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ, Contrats Conc. Consom., 1991, n° 105, obs. VOGEL.

Supreme Court of the United States, Leegin Creative Leather Product Inc v. PSKS Inc, No 06-480 du 28 juin 2007, WL 2335892, obs. CARNEY et McAHREN, Resale price maintenance agreements after Leegin, Concurrences, 3/2008, 19: “In Leegin Creative Leather Products v. PSKS, the Supreme Court took the final step of conforming its treatment of vertical agreements by holding that minimum RPM (resale price maintenance) agreements should be reviewed under a rule of reason analysis.” Sous réserve de l'opposition manifestée par la majorité des États fédérés.

MAINGUY, RESPAUD, DESTOURS, Droit de la distribution, JCP E, 2008, nº 1671 : “Cette décision (Creative Leather Product Inc v. PSKS Inc précitée) s'inscrit dans un courant d'opinions économiques qui tend à considérer que bien des comportements traditionnellement considérés comme anticoncurrentiels par nature ne le sont pas toujours, ici les prix imposés de revente, mais aussi les discriminations tarifaires ou les clauses d'exclusivité territoriale, même absolue” (V. BOSCO, L'obligation d'exclusivité, Bruylant, 2008 ; ERÉSÉO, L'exclusivité contractuelle, Litec, 2008).

Cass. com., 3 mai 2012, LawLex201200000677JBJ, JCP G, 2012, 789 et JCP E, 2012, 1458, obs. DEBET ; RLDA, 2012, n° 4142, obs. MATHONNIÈRE ; RJDA, 2012, n° 809.

Cass. com., 18 mai 1993, LawLex200200002627JBJ ; Versailles, 15 septembre 2005, LawLex200600000551JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-45 du 19 juillet 2001, LawLex200200002335JBJ, Cah. dr. entr., 2002, n° 3, 7, obs. KOUCHNIR-CARGILL et GUET ; RJDA, 2001, nº 103. Adde : Cass. crim., 22 août 1995, LawLex200200000302JBJ.

Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-03 du 15 janvier 1991, LawLex200200002442JBJ, BOCC, 12 février 1991.

Cass. com., 8 juillet 1997, LawLex200200002667JBJ.

Décision Aut. conc. n° 21-D-20 du 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ, JCP E 2022, n° 1147, n° 23, obs. DIENY.

Paris, 12 décembre 2024, LawLex202400009677JBJ.

Décision Aut. conc. n° 23-D-13 du 19 décembre 2023, LawLex202300014730JBJ, LPA février 2024, 76, obs. ARHEL ; Concurrences 1/2024, 78, obs. BERNARDEAU et BODERE ; Concurrences 1/2024, 98, obs. MARTIN ; LD, janvier 2024, 4, obs. BETTONI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

Droit français de la distribution

177. Prix imposés.(1)

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