Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fournisseur entend généralement contrôler les livraisons croisées pour s'assurer qu'elles ne sont pas un moyen détourné de vendre les produits contractuels à des distributeurs hors réseau. Au contraire de l'interdiction de revente hors réseau, l'interdiction des livraisons croisées entre distributeurs agréés est illicite . Les clauses restreignant la capacité de livraison croisée entre distribu …

Interdiction des livraisons croisées.

Le fournisseur entend généralement contrôler les livraisons croisées pour s'assurer qu'elles ne sont pas un moyen détourné de vendre les produits contractuels à des distributeurs hors réseau. Au contraire de l'interdiction de revente hors réseau, l'interdiction des livraisons croisées entre distributeurs agréés est illicite . Les clauses restreignant la capacité de livraison croisée entre distributeurs agréés constituent d'ailleurs des restrictions caractérisées tant au sens de l'article 4, point c), ii) du règlement 2022/720 qui exclut dans ce cas l'exemption par catégorie, que de la Communication sur les accords d'importance mineure. Une clause imposant aux distributeurs d'obtenir l'accord du fournisseur avant de procéder à des livraisons croisées au sein du réseau est donc anticoncurrentielle . 

Chaque détaillant, chaque grossiste doit être libre de s'approvisionner ou de vendre librement les produits contractuels à tout autre membre du réseau , même s'il est installé dans un autre État membre . L'organisateur du réseau ne peut pas justifier l'interdiction des livraisons croisées par la mise en vente d'un produit nouveau qui nécessiterait une information des consommateurs contre les dangers de son utilisation, alors qu'elle peut être donnée par tous les membres du réseau . 

Le contrôle de l'étanchéité du réseau et la cohérence de la politique commerciale du fournisseur lors du lancement de nouveaux produits peuvent, cependant, justifier une interdiction de rétrocession entre distributeurs agréés, notamment lorsque la réussite du lancement dépend d'une stratégie globale qui ne peut être assurée qu'à l'échelle du réseau compte tenu notamment de la maturité du marché et des investissements publicitaires nécessaires . De même, l'interdiction des livraisons croisées en dehors de l'Union européenne est licite dès lors qu'elle ne restreint pas le commerce entre États membres . 

En dehors de ces hypothèses, l'interdiction de rétrocession doit être limitée aux distributeurs non agréés . Le distributeur, pour assurer le respect de cette interdiction, peut être tenu d'informer le fournisseur des tentatives d'achats des distributeurs parallèles  ou de porter sur un registre spécial le numéro des produits livrés et d'y préciser la date de leur vente ainsi que le nom de leur acquéreur . Cette obligation “doit être expressément limitée aux cas dans lesquels il s'avère nécessaire de contrôler la distribution pour des raisons techniques ou parce que l'on peut présumer une infraction au contrat de distribution” .

Décision Cons. conc. nº 87-D-15 du 9 juin 1987, LawLex200200002648JBJ, BOCC, 17 juin 1987 ; Cass. com., 25 avril 1989, LawLex200200002659JBJ : les pratiques d'imposition de prix et les clauses interdisant les rétrocessions entre distributeurs agréés sont anticoncurrentielles, D., 1990, 64, obs. LAVILLAINE-JULIET ; Lyon, 5 novembre 1990, LawLex200200005804JBJ ; Cass. com., 4 mai 1993, LawLex200200005992JBJ : les clauses interdisant directement ou indirectement les rétrocessions entre distributeurs agréés, tant sur le territoire national que dans l'Union, entravent la libre circulation des marchandises et produisent des effets restrictifs de concurrence ; Paris, 16 janvier 1995, LawLex200200005433JBJ, D., 1997, Somm. 60 ; RJDA, 1995, nº 266 ; Cass. com., 8 juillet 1997, LawLex200200002667JBJ ; Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ : toute clause visant à limiter les rétrocessions entre les distributeurs d'un réseau de distribution sélective est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 93, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Décision Cons. conc. nº 08-MC-01 du 17 décembre 2008, LawLex200800002236JBJ et Paris, 4 février 2009, LawLex200900000191JBJ (dans l'affaire iPhone) ; Paris, 27 mars 2014, LawLex201400001770JBJ, AJCA, 2014, 133, obs. SAINT-ESTEBEN et THAUVIN ; Contrats conc. consom., 2014, n° 220, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Cons. conc. nº 95-D-14 du 7 février 1995, LawLex200200002895JBJ, BOCC, 6 avril, 1997 ; nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ.

Colmar, 6 mai 1997, LawLex200200005662JBJ.

Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200200001698JBJ, D., 1992, 505, 1re espèce, obs. BÉNABENT. 

Cass. com., 4 mai 1993, LawLex200200005992JBJ.

Décision Cons. conc. nº 95-D-14 du 7 février 1995, LawLex200200002895JBJ, BOCC, 6 avril, 97 ; Paris, 3 novembre 1995, LawLex200200003134JBJ, JCP E, 1995, Pan., 1329.

Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ.

V., en droit européen, Décision Comm. CE nº 70-488 du 28 octobre 1970, Omega, LawLex200400003314JBJ ; nº 76-159, 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 21 février 1984, aff. 86-82, Victor Hasselblad, LawLex200200004077JBJ.

Paris, 3 novembre 1995, LawLex200200003134JBJ.

Paris, 1er mars 1990, LawLex201000000540JBJ, D., 1990, Somm. 371, obs. FERRIER.

V., en droit européen, CJCE, 25 octobre 1977, aff. 26-76, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co, LawLex200200004119JBJ.

Droit français de la distribution

173. Interdiction des livraisons croisées.

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