Droit français de la distribution

Le concept d'étanchéité (Lückenlosigkeit), qui a été développé, en droit allemand, dans le cadre des règles relatives à la concurrence déloyale, implique que le fabricant ne vende que par l'intermédiaire de distributeurs agréés et prouve, pour bénéficier de l'action contractuelle ou de l'action en concurrence déloyale, qu'il fait respecter son système en agissant contre les revendeurs parallèles e …