Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Traditionnellement multimarques, la distribution sélective peut être combinée à une exclusivité de marque ou à un encouragement financier au monomarquisme et bénéficier à ce titre de l'exemption par catégorie prévue par le règlement restrictions verticales pour autant que la tête de réseau n'exclue pas des marques déterminées  et que les parts de marché du fournisseur et du distributeur n'excèdent …

Marques concurrentes.

Traditionnellement multimarques, la distribution sélective peut être combinée à une exclusivité de marque ou à un encouragement financier au monomarquisme et bénéficier à ce titre de l'exemption par catégorie prévue par le règlement restrictions verticales pour autant que la tête de réseau n'exclue pas des marques déterminées  et que les parts de marché du fournisseur et du distributeur n'excèdent pas 30 % sur leur marché respectif . L'objectif consiste à éviter une collusion horizontale résultant de la création d'un club sélectif composé des marques des fournisseurs les plus importants et l’éviction éventuelle d’un fournisseur concurrent par le recours à une forme de boycott collectif .

Il peut en revanche être imposé au distributeur qu'il offre les produits à proximité d'autres marques dont la présence est exigée , tels que des produits de haute qualité insusceptibles de porter atteinte à la marque , à condition qu'il n'y ait aucune indication contraignante concernant l'identité ou le nombre de marques concurrentes  et que le revendeur soit libre de concentrer son activité sur les marques permettant de réaliser le plus grand bénéfice . Un fournisseur ne peut pas non plus obliger le distributeur à satisfaire aux conditions supplémentaires exigées par les fabricants d'autres marques . 

La résiliation  ou le non-renouvellement  peuvent être fondés sur l'insuffisance du nombre de marques concurrentes commercialisées par le distributeur. Le retrait d'une marque peut alors entraîner le départ des autres marques aux dépens du distributeur . 

Règl. 2020/720 du 10 mai 2022, art. 5, paragr. 1, c) : "L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords verticaux : [...] c) toute obligation directe ou indirecte imposant aux membres d’un système de distribution sélective de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés ; Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 252 : “L’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement  s’applique à la distribution sélective assortie d’une obligation de  non-concurrence, qui interdit aux distributeurs agréés de revendre des marques concurrentes. Toutefois, si le fournisseur empêche ses distributeurs agréés, soit directement, soit indirectement, d’acheter des produits à un ou plusieurs fournisseurs concurrents donnés en vue de la revente, cette  obligation est exclue de l’exemption par catégorie”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 151 : “les accords de distribution sélective qualitative et/ou  quantitative peuvent bénéficier de l’exemption prévue à l’article 2,  paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/720, pour autant que les parts de  marché du fournisseur et de l’acheteur n’excèdent pas 30 % et que l’accord ne comporte aucune restriction caractérisée [...].  Le bénéfice de l’exemption n’est pas perdu si la distribution sélective est associée à d’autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, comme des obligations de non-concurrence telles que  définies à l’article 1er, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2022/720 [...]”.

Cass. com., 4 mai 1993, LawLex200200005991JBJ : “à la suite du refus d'Yves Saint Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations commerciales pour non-conformité à la clause contractuelle concernant l'environnement de marques”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 252.

Paris, 11 octobre 2000, LawLex200200005325JBJ ; solution transposable à la vente par internet : T. com. Paris, 30 juin 2008, LawLex200800001061JBJ, Rev. Lamy dr. immat. 2008, n° 1341, obs. COSTES ; Communic. comm. électr., 2008, n° 113, obs. DEBET ; JCP G, 2008, II, 10168, obs. VUITTON ; Légipresse nov. 2008, 207, obs. DELIQUIET ; LPA, 3 novembre 2008, 3, obs. MALAN :  “[...] qu'il n'est donc pas admissible que soient vendus sur internet des produits relevant de cette catégorie dans des conditions dégradantes ou de promiscuité déplorable [...]”, et rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement par Paris, 11 juillet 2008, LawLex200800001918JBJ.

Paris, 7 novembre 2001, LawLex200200000598JBJ.

Cass. com., 4 mai 1993, LawLex200200005991JBJ, Bull. civ. 4, nº 163 ; Contrats Conc. Consom., 1993, nº 171, obs. LEVENEUR : un fabricant ne saurait imposer à son distributeur la commercialisation d'au moins trois des neuf marques figurant sur une liste préétablie, l'une d'entre elles devant se situer parmi les trois premières du classement. 

V., en droit européen, Décision Comm. CE nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ : la clause de marques concurrentes qui laisse aux détaillants la liberté de concentrer leur activité sur les marques permettant de réaliser le plus grand bénéfice est licite.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ.

Paris, 15 mars 1996, LawLex200200005551JBJ : le non-respect, par un distributeur agréé, de la clause d'environnement de marques et la revente des produits contractuels à un réseau de distribution parasitaire justifient la résiliation du contrat de distribution.

Paris, 9 novembre 2000, LawLex200300001547JBJ : les insuffisances dans l'environnement de marques et le chiffre d'affaires justifient le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective de parfums et cosmétiques.

Droit français de la distribution

172. Marques concurrentes.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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