Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Critère quantitatif de sélection, la clause de chiffre d'affaires minimum est a priori licite dès lors que les parts de marché du fournisseur et du distributeur se situent en deçà de 30 %. La jurisprudence antérieure au règlement restrictions verticales conserve un intérêt dans la mesure où elle peut fournir des indications utiles pour les cas où le règlement n'est pas applicable.
La jurisprudence …

Chiffre d'affaires minimum.

Critère quantitatif de sélection, la clause de chiffre d'affaires minimum est a priori licite dès lors que les parts de marché du fournisseur et du distributeur se situent en deçà de 30 %. La jurisprudence antérieure au règlement restrictions verticales conserve un intérêt dans la mesure où elle peut fournir des indications utiles pour les cas où le règlement n'est pas applicable.

La jurisprudence considère traditionnellement que des objectifs de vente peuvent être imposés aux membres du réseau, à condition qu'ils soient proportionnés à la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché national des produits concernés , l'inexécution des objectifs fixés par le fournisseur constituant une faute susceptible d'engager la responsabilité contractuelle du distributeur agréé  , et que le fournisseur justifie, le cas échéant, la résolution de plein droit, sans qu'il y ait “lieu de prendre en considération la mesure de la défaillance du distributeur par rapport au minimum qu'il était tenu d'accomplir” . Le fournisseur ne peut toutefois exclure du réseau un distributeur agréé au motif qu'il n'a pas rempli ses objectifs, sans en apporter la preuve . 

La jurisprudence récente tend à exercer un contrôle de plus en plus strict des sanctions contractuelles fondées sur le non-respect des objectifs convenus. Les décisions rendues en matière de rupture de relations commerciales établies exigent ainsi que la résiliation immédiate d'un contrat de distribution fondée sur le non-respect d'une clause d'objectifs soit assortie de la preuve d'un manquement grave aux obligations contractuelles .

Paris, 22 octobre 1991, LawLex200200001782JBJ ; Paris, 1er février 1995, LawLex200200002449JBJ ; RJDA, 1995, nº 560 ; 31 mars 1995, LawLex200200005460JBJ ; RJDA, 1995, nº 705 ; 15 septembre 1995, LawLex200200002665JBJ, D., 1997, Somm. 60 ; D. Aff., 1995, 112 ; Contrats Conc. Consom., 1995, nº 202, obs. VOGEL ; Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200002643JBJ, D., 1998, Somm. 339 ; D. Aff., 1997, 733 ; RJDA, 1997, nº 1185.

Paris, 9 novembre 2000, LawLex200300001547JBJ, les insuffisances dans l'environnement de marques et le chiffre d'affaires justifient le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective ; Cass. com., 20 mai 2003, LawLex200300002239JBJ.

Versailles, 20 décembre 1995, LawLex200200005520JBJ, Bull. inf. C. Cass., 1er juin 1996, 19 ; D. Aff., 1996, 233 ; RJDA, 1996, nº 775 ; JCP G, 1996, IV, 19.

Cass. com., 19 janvier 1999, LawLex200200005169JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201300001101JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 239, obs. MATHEY ; RTD civ., 2014, 118, obs. FAGÈS ; 5 avril 2018, LawLex201800000568JBJ, AJ Contrat 2018, 236, obs. REGNAULT ; LD mai 2018, 5, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 110, obs. MATHEY.

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175. Chiffre d'affaires minimum.

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