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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Système de contrôle

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Caractère potentiellement restrictif de la sélection

          • II : Etanchéité

          • III : Promotions et soldes

          • IV : Marques concurrentes

          • V : Interdiction des livraisons croisées

          • VI : Interdiction des importations parallèles/ventes passives

          • VII : Contrôle du distributeur

          • VIII : Chiffre d'affaires minimum

          • IX : Discount et prix d'appel

          • X : Prix imposés

          • XI : Prix conseillés

          • XII : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

174. Contrôle du distributeur.

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le fournisseur met en place un réseau de distribution sélective pour obtenir une commercialisation conforme à la nature de ses produits et développer une politique commerciale uniforme. Pour réaliser ses objectifs, il impose de nombreuses obligations aux distributeurs, ce qui implique des procédures de contrôle. La liberté commerciale des membres du réseau s'en trouve donc réduite. Cette limitatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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