Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le distributeur est tenu de respecter les modalités fixées par le contrat pour l'usage de la marque. Aussi les opérations promotionnelles doivent-elles respecter l'image de marque du réseau. La publicité dévalorisante peut caractériser une faute du distributeur . Il en a été jugé de même de la réitération par un distributeur agréé d'une opération commerciale consistant dans l'offre des produits co …

Promotions et soldes.

Le distributeur est tenu de respecter les modalités fixées par le contrat pour l'usage de la marque. Aussi les opérations promotionnelles doivent-elles respecter l'image de marque du réseau. La publicité dévalorisante peut caractériser une faute du distributeur . Il en a été jugé de même de la réitération par un distributeur agréé d'une opération commerciale consistant dans l'offre des produits contractuels à prix coûtant, en dépit de l'opposition expresse du fournisseur .

Les contraintes publicitaires ne doivent toutefois pas limiter la liberté commerciale du distributeur. Celui-ci doit notamment pouvoir fixer librement le prix de revente. Un fabricant ne peut utiliser les clauses d'interdiction de discount et de contrôle de la publicité pour empêcher les distributeurs, au moyen de menaces, avertissements ou ruptures de livraison, de pratiquer des prix inférieurs aux prix conseillés . De même, la clause qui subordonne l'octroi d'un crédit publicitaire à un accord préalable avec le fabricant, en privant le distributeur de la possibilité d'organiser librement ses campagnes de publicité, constitue une atteinte à la liberté commerciale de ce dernier . Il ne peut en revanche pas être reproché au fabricant de réserver le bénéfice de campagnes et manifestations publicitaires organisées à ses frais aux seuls distributeurs agréés qui se sont engagés en contrepartie à passer une importante commande promotionnelle .

Enfin, il ne peut être interdit au distributeur, qui conserve la faculté de pratiquer les soldes à la saison habituelle , de vendre des articles défraîchis ou périmés en dehors des périodes de soldes .

Paris, 24 février 1999, LawLex200200005183JBJ ; Cass. com., 14 janvier 2003, LawLex200300000658JBJ : l'opération promotionnelle n'est dévalorisante que si elle est systématique, tapageuse et répétée.

Versailles, 15 septembre 2005, LawLex200600000551JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-45 du 19 juillet 2001, LawLex200200002335JBJ, Cah. dr. entr., 2002, n° 3, 7, obs. KOUCHNIR-CARGILL et GUET ; RJDA, 2001, nº 103. Adde : Cass. crim., 22 août 1995, LawLex200200000302JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-72 du 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ ; Paris, 9 décembre 1997, LawLex200200003411JBJ.

Paris, 9 novembre 2000, LawLex200300001547JBJ.

Paris, 21 janvier 1993, LawLex200200005969JBJ (une fois l'an).

Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ (jurisprudence rendue sous l'empire du droit en vigueur antérieurement à la loi LME du 4 août 2008 libéralisant le régime des soldes).

Droit français de la distribution

171. Promotions et soldes.

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