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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Système de contrôle

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Caractère potentiellement restrictif de la sélection

          • II : Etanchéité

          • III : Promotions et soldes

          • IV : Marques concurrentes

          • V : Interdiction des livraisons croisées

          • VI : Interdiction des importations parallèles/ventes passives

          • VII : Contrôle du distributeur

          • VIII : Chiffre d'affaires minimum

          • IX : Discount et prix d'appel

          • X : Prix imposés

          • XI : Prix conseillés

          • XII : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

170. Promotions et soldes.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le distributeur est tenu de respecter les modalités fixées par le contrat pour l'usage de la marque. Aussi les opérations promotionnelles doivent-elles respecter l'image de marque du réseau. La publicité dévalorisante peut caractériser une faute du distributeur . Il en a été jugé de même de la réitération par un distributeur agréé d'une opération commerciale consistant dans l'offre des produits co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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