Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le fournisseur ne peut pas non plus interdire les ventes passives. La clause cloisonnant les marchés nationaux est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce  et constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement 2022/720. 
La Cour de cassation condamne également l'interdiction faite aux distributeurs de vendre par correspondance à des comités d'entreprise ou des gr …

Interdiction des importations parallèles/ventes passives.

Le fournisseur ne peut pas non plus interdire les ventes passives. La clause cloisonnant les marchés nationaux est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce  et constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement 2022/720. 

La Cour de cassation condamne également l'interdiction faite aux distributeurs de vendre par correspondance à des comités d'entreprise ou des groupements d'achat au motif qu'il en résulte une restriction des ventes actives ou passives, et donc une restriction caractérisée . Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une telle restriction l'exigence que le consommateur final se déplace en personne en magasin pour pouvoir profiter du prix réduit négocié par le comité d'entreprise ou la limitation de la quantité des produits vendus par acheteur, dès lors qu'elle n'apporte que des aménagements proportionnés à la prohibition des clauses interdisant aux distributeurs agréés la vente aux agents d'achat des utilisateurs finals, nécessaire à la préservation de l'image de luxe des produits et de l'étanchéité du réseau . 

Le juge sanctionne en revanche une clause interdisant les ventes aux tiers non agréés sans distinguer selon que ces derniers passent leurs commandes depuis un territoire couvert par un système de distribution sélective ou exclusive , à moins que la tête de réseau n'établisse qu'elle pratique la distribution sélective sur tout le territoire de l'Union européenne . En outre, alors que les lignes directrices consacrent expressément cette faculté , la Cour d'appel de Paris a déclaré contraire au règlement la clause qui interdisait les ventes actives d'un nouveau produit contractuel vers un territoire où il ne l'avait pas encore été mis en vente par le fournisseur, pendant une durée d'un an à compter de son lancement . Elle est ultérieurement revenue sur cette position , avec l'approbation de la Cour de cassation , en considérant que cette interdiction peut s'avérer proportionnée à la nécessité d'inciter les revendeurs à réaliser des investissements pour assurer le lancement du nouveau produit. Enfin, la tête de réseau, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut se voir reprocher la participation à une entente lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur .

Décision Cons. conc. nº 96-D-76 du 26 novembre 1996, LawLex200200002663JBJ ; Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000497JBJ, Bull. civ. 4, n° 62 ; D., 2012, 941 ; RJ com., 4/2012, 12, obs. CHAGNY. - V. égal. Paris, 25 mai 2016, LawLex201600001002JBJ et 29 juin 2016, LawLex201600001214JBJ.

Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009002JBJ, LEDICO janvier 2023, 1, obs. GRIMALDI ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 1/2023, 93 et LD novembre 2022, 6, obs. ERESEO ; JCP E 2023, n° 1116, n° 14, obs. DIENY, approuvant Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ, LD juillet-août 2021, 1 et Concurrences 3/2021, 106, obs. ERESEO ; LEDICO septembre 2021, 4, obs. DIENY ; D. 2022, 725, obs. FERRIER. - V. égal. Paris, 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, LEDICO avril 2018, 6, obs. DIENY ; LD mars 2018, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 2018/2, 92, obs. MARTIN ; LPA 7 août 2018, 10, obs. ARHEL ; Paris, 2 novembre 2017, LawLex201700001772JBJ, LD novembre 2017, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 2018/1, 108, obs. ERÉSÉO, qui rappelle que la clause imposant aux membres de comités d'entreprise et de collectivités de se déplacer personnellement en magasin pour effectuer leurs achats avait été validée par l'ancienne Commission de la concurrence.

Paris, 25 mai 2016, LawLex201600001002JBJ et 29 juin 2016, LawLex201600001214JBJ.

Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009002JBJ, approuvant Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ, préc. - V. égal. Paris, 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, précit. ; 2 novembre 2017, LawLex201700001772JBJ, précit., qui estime indifférent que la clause précise ou non les territoires sur lesquels la distribution sélective est pratiquée.

Lignes directrices restrictions verticales de 2010, applicables à la date du litige, pt 62. - V. actuellement, Lignes directrices 2022/C 248/01, pt 184.

Paris, 28 février 2018, LawLex201800000367JBJ, précit. ; 14 mars 2017, LawLex201700000942JBJ, LD mai 2017, 5, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 2017/3, 84, obs. ERESEO ; 2 novembre 2017, LawLex201700001772JBJ, précit. ; 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ, préc.

Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009002JBJ, préc.

Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex202000000053JBJ.

Droit français de la distribution

173. Interdiction des importations parallèles/ventes passives.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

173. Interdiction des importations parallèles/ventes passives.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv