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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Système de contrôle

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Caractère potentiellement restrictif de la sélection

          • II : Etanchéité

          • III : Promotions et soldes

          • IV : Marques concurrentes

          • V : Interdiction des livraisons croisées

          • VI : Interdiction des importations parallèles/ventes passives

          • VII : Contrôle du distributeur

          • VIII : Chiffre d'affaires minimum

          • IX : Discount et prix d'appel

          • X : Prix imposés

          • XI : Prix conseillés

          • XII : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

178. Prix conseillés.(1)

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La prohibition des prix imposés vise l'imposition directe ou indirecte d'un prix ou d'une marge bénéficiaire minimale . Si le fournisseur ne peut imposer un prix de revente, il lui est en revanche possible de diffuser un tarif indicatif, voire une fourchette de prix. Il suffit que le prix de revente effectivement proposé à la clientèle reste librement fixé par les distributeurs. La diffusion de ta …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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