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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 1 : Système de contrôle

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Caractère potentiellement restrictif de la sélection

          • II : Etanchéité

          • III : Promotions et soldes

          • IV : Marques concurrentes

          • V : Interdiction des livraisons croisées

          • VI : Interdiction des importations parallèles/ventes passives

          • VII : Contrôle du distributeur

          • VIII : Chiffre d'affaires minimum

          • IX : Discount et prix d'appel

          • X : Prix imposés

          • XI : Prix conseillés

          • XII : Abus de domination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

179. Abus de domination.

Mis à jour le 25 mai 2020 • 1 minute de lecture

L'abus de position dominante ou de dépendance économique peut être sanctionné sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce. Si l'animateur d'un réseau en position dominante est susceptible de commettre un abus en refusant de fournir un revendeur, encore faut-il que cette mesure produise des effets anticoncurrentiels. Tel n'est pas le cas lorqu'il est établi que le refus opposé ne tra …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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