Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

En vertu de la règle de raison, la sélection doit être justifiée par la nature du produit dont il s'agit d'assurer le bon usage de préserver la qualité. Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales, lorsque la nature du produit ne nécessite pas une distribution sélective ni l'application de critères, ce système n'apporte pas les gains d'efficience requis pour contrebalancer les att …

Notion.

En vertu de la règle de raison, la sélection doit être justifiée par la nature du produit dont il s'agit d'assurer le bon usage de préserver la qualité. Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales, lorsque la nature du produit ne nécessite pas une distribution sélective ni l'application de critères, ce système n'apporte pas les gains d'efficience requis pour contrebalancer les atteintes à la concurrence intramarque . 

L'examen de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle permet de distinguer principalement deux catégories de produits pour lesquels le recours à la distribution sélective est justifié : les produits de luxe et les produits de haute technicité, les premiers étant définis par leur qualité et leur prix, les seconds par leur complexité. Dans tous les cas, la reconnaissance de la qualité du produit procède de sa nature même (haute technicité , haute qualité , ou durée de conservation ), et ne peut reposer sur sa seule renommée . Sont notamment concernés :

- les produits alimentaires hautement périssables ,

- les produits qui nécessitent la mise en œuvre d'équipements et techniques particuliers (bière , cigares ) ;

- les produits électrodomestiques positionnés sur un segment haut de gamme aux  propriétés technologiques avancées telles que le contrôle vocal ou gestuel ou la reconnaissance faciale .

Certaines décisions reconnaissent que des produits, y compris d'un prix modeste, peuvent faire l'objet d'une distribution sélective, lorsqu'une telle organisation des ventes est nécessaire pour préserver et valoriser leur image, afin de les distinguer de produits de consommation classique ou de prix et de qualité très inférieurs .

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 152.

Paris, 11 septembre 2000, LawLex200200000745JBJ : s'agissant de critères de sélection qui imposent au revendeur agréé de produits de luxe et d'une haute technicité la possession de la qualité d'horloger bijoutier joaillier.

Décision Cons. conc. nº 05-D-50 du 21 septembre 2005, LawLex200500009374JBJ, RDC, 2006, 344, obs. IDOT, considérant que la commercialisation de la bière en fûts requiert la mise en œuvre d'équipements, de services d'assistance et de soins particuliers en vue de préserver la qualité du produit jusqu'à son tirage destiné au consommateur final.

Paris, 9 octobre 2009, LawLex201000000244JBJ, considérant que la qualité des cigares de Cuba suppose que leur stockage, leur conservation et leur présentation soient soumis à des conditions spécifiques qui seront mieux satisfaites par la distribution sélective.

Décision Aut. conc. n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, LawLex202200000035JBJ, LEDICO février 2022, 6 et JCP E 2023, n° 1116, n° 16, obs. DIENY. - V. égal. Colmar, 22 mars 2021, LawLex202100000972JBJ, LD mai 2021, 3 et  Concurrences 3/2021, 105, obs. ERESEO ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 97, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2022, 734, obs. FERRIER.

Paris, 19 novembre 2020, LawLex202000003141JBJ, s'agissant de produits d'horlogerie caractérisés par un design soigné et une présentation élégante.

V. not., Paris, 7 novembre 2001, LawLex200200000598JBJ.

Paris, 7 juin 1995, LawLex200200001446JBJ : la nature spécifique de produits alimentaires hautement périssables justifie le recours à la distribution sélective.

Paris, 18 septembre 2013, LawLex201300001361JBJ : pour des sacs à dos ; Paris, 27 mars 2014, LawLex201400001770JBJ, qui exclut que la forte notoriété du produit justifie le recours à la distribution sélective surtout lorsque cette notoriété a été acquise par la marque avant la mise en place du réseau.

V. not. TGI Paris, 12 février 2015, LawLex201500000554JBJ.

Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 décembre 1989,   ; nº 91-D-03 du 15 janvier 1991, LawLex200200002442JBJ, Rev. Conc. Consom., 1991, nº 62, obs. SOUTY ; RJDA, 1991, nº 220.

Paris, 10 janvier 1991, LawLex200200003026JBJ ; T. com. Paris, 13 juin 2000, LawLex200200004651JBJ ; Paris, 11 septembre 2000, LawLex200200000745JBJ ; 23 janvier 2019, LawLex201900000108JBJ, Concurrences 2019/2, 92, obs. ERÉSÉO.

Paris, 28 mai 2002, LawLex200300001938JBJ.

Comme le chocolat : Cass. com., 4 avril 1995, LawLex200200001446JBJ.

Droit français de la distribution

186. Notion.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

186. Notion.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise