Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La sélection repose sur des critères qualitatifs ou quantitatifs. La licéité du système de distribution sélective fait peu de doute si la sélection est qualitative. En revanche, la sélection quantitative, parce qu'elle limite directement le nombre de revendeurs, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. La distinction théorique entre ces deux types de critères de sélection semble claire. En pratique, les choses ne sont pas si simples. Tel critère quantitatif peut se révéler qualitatif, alors qu'au contraire des critères qualitatifs aboutissent parfois à une sélection quantitative indirecte.

Dualité des critères.

V. VILMART, Une sécurité juridique renforcée pour la distribution sélective qualitative et quantitative, Gaz. Pal., 28 juin 2001, nº 179, 2 ; FERRIER, La distribution sélective doit reposer sur des critères objectifs liés à la nature du produit, D., 2003, 2433 ; FERRIER, La distribution sélective dans le cadre du nouveau règlement nº 330-2010, JCP E, 2011, 1029, 42 ; MARTIN, Les critères de sélection, in Dossier "Actualité de la distribution sélective", AJCA 2016, 362 ; LAMBERT, Le paradoxe de la distribution sélective qui valide beaucoup mais protège peu ou qui trop embrasse mal étreint, D. 2021, 1593. 

183. Dualité des critères.