Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
Section 1 : Critères qualitatifs
Section 2 : Critères quantitatifs
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
183. Dualité des critères.(1)
Mis à jour le 15 septembre 2021 • 1 minute de lecture
La sélection repose sur des critères qualitatifs ou quantitatifs. La licéité du système de distribution sélective fait peu de doute si la sélection est qualitative. En revanche, la sélection quantitative, parce qu'elle limite directement le nombre de revendeurs, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. La distinction théorique entre ces deux types de critèr …
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