Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
1° : Notion
2° : Produits de luxe ou haut de gamme
B : Qualité de la distribution
C : Qualités du point de vente
D : Qualités du distributeur
II : Conditions d'application
Section 2 : Critères quantitatifs
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
188. Produits de haute technicité.
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La haute technicité implique des conditions de commercialisation particulières afin de préserver la qualité et le bon usage, ainsi que le renom du produit . Ainsi, la distribution sélective de produits électroménagers combinant haute qualité et fiabilité paraît justifiée . De même, le recours à la distribution sélective a été jugé légitime pour la commercialisation de matériel de motoculture qui n …
