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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • I : Contenu

            • A : Qualité du produit

              • 1° : Notion

              • 2° : Produits de luxe ou haut de gamme

              • 3° : Produits de haute technicité

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

187. Produits de haute technicité.

Mis à jour le 15 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La haute technicité implique des conditions de commercialisation particulières afin de préserver la qualité et le bon usage, ainsi que le renom du produit . Ainsi, la distribution sélective de produits électroménagers combinant haute qualité et fiabilité paraît justifiée . De même, le recours à la distribution sélective a été jugé légitime pour la commercialisation de matériel de motoculture qui n …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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