Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La sélection du distributeur peut dépendre de sa qualification professionnelle ou de celle de son personnel. Ce critère de nature qualitative est admis par les autorités de concurrence . Les qualités peuvent indifféremment concerner la vente des produits contractuels ou les services qui leur sont attachés, l'installation, la maintenance ou les réparations. Cette compétence est avant tout d'ordre t …

Personnel qualifié.

La sélection du distributeur peut dépendre de sa qualification professionnelle ou de celle de son personnel. Ce critère de nature qualitative est admis par les autorités de concurrence . Les qualités peuvent indifféremment concerner la vente des produits contractuels ou les services qui leur sont attachés, l'installation, la maintenance ou les réparations. Cette compétence est avant tout d'ordre technique pour les produits de haute technicité et de nature commerciale dans le cas des produits de luxe. Dans tous les cas, les éléments pris en considération pour procéder à la sélection sur la base de la qualification professionnelle doivent être précisés . Aux yeux des autorités de concurrence, les exigences quant à la qualification professionnelle du personnel et la qualité des installations constituent en principe des critères de nature qualitative .

L'entrée ou le maintien dans le réseau de distribution sélective oblige fréquemment le revendeur et son personnel à suivre des stages de formation organisés par le fabricant . L'agrément est parfois même subordonné à la détention d'un diplôme ou d'un titre . Cette condition doit permettre au distributeur de conseiller la clientèle  ou d'assurer le service après-vente et d'effectuer les réparations . La compétence professionnelle du distributeur est appréciée à partir des besoins du consommateur. Cette condition ne doit donc pas aller au-delà de ce qui est requis par une distribution adéquate des produits. Ainsi, le fait d'imposer que le distributeur soit pharmacien d'officine pour distribuer des produits cosmétiques de parfumerie, a été d'abord jugé excessif par rapport à la seule exigence de la détention d'un diplôme de pharmacie et comme imposant de manière indirecte un critère de nature quantitative en raison du numerus clausus appliqué à cette profession . La condition a ensuite été qualifiée de restriction par objet en raison de son caractère disproportionné . En revanche, le critère qui repose sur un ratio chiffre d'affaires/personnes qualifiées disponibles à la vente n'est pas contestable dans la mesure où la disponibilité du conseil est essentielle pour des produits de soins ayant une image de luxe et correspond aux nécessités d'une distribution adéquate de ce type de produits .

L'agrément dépend du maintien du niveau adéquat de qualification et lorsque le distributeur ne remplit pas ses obligations contractuelles à cet égard, la résiliation d'un contrat de distribution sélective de produits de luxe est justifiée .

Versailles, 4 mars 1987, LawLex200500004066JBJ, D., 1987, I.R., 96 ; Paris, 26 juin 1991, LawLex200200003156JBJ, D., 1992, Somm. 393, obs. FERRIER ; Paris, 10 janvier 1991, LawLex200200003026JBJ, RJDA, 3/1991, nº 223 ; Paris, 24 novembre 2000, LawLex200200005327JBJ. - V. égal. en droit européen : Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co, aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ ; 11 décembre 1980, aff. 31-80, L'Oréal, LawLex200200004097JBJ ; Décision Comm. CE nº 82-267 du 6 janvier 1982, AEG-Telefunken, LawLex200200004088JBJ ; nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ ; nº 84-233 du 18 avril 1984, IBM Personal Computer, LawLex200200005685JBJ ; CJCE, 3 juillet 1985, aff. 243-83, Binon & Cie, LawLex200200004065JBJ ; Décision Comm. CE nº 85-404 du 10 juillet 1985, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne, LawLex200400003313JBJ ; nº 85-616 du 16 décembre 1986, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ ; Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, D., 1992, 303, obs. BONET ; Gaz. Pal., 1992, 1, 403, obs. VILMART ; Europe, 1992, nº 103, obs. IDOT ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON ; nº 94-29 du 21 décembre 1993, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté, LawLex200200003894JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 31, obs. VOGEL.

Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 septembre 1989, LawLex200200002448JBJ, et sur appel, Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ. 

Paris, 28 janvier 2000, LawLex200300002694JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ. 

Décision Comm. CE nº 84-233 du 18 avril 1984, IBM Personal Computer, LawLex200200005685JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ, BOCC, 11 février 1996, 42 ; LPA, 5 juillet 2000, 14 ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96, obs. ROBINO. - V. égal. en droit européen : Décision Comm. CE nº 91-153 du 11 janvier 1991, Vichy, LawLex200200003998JBJ ; TPICE, 12 décembre 1996, aff. T-19-92, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc, LawLex200200003770JBJ et aff. T-88-92, Groupement d'achat Édouard Leclerc, LawLex200200003772JBJ, D. Aff., 1997, 116 ; JCP E, 1997, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Cah. dr. entr., 1997, nº 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Adde : BOUTARD-LABARDE, Dernier épisode dans l'affaire des parfums? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2 ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; D., 1992, 303, obs. BONET ; Gaz. Pal., 1992, 1, 403, obs. VILMART ; Europe, 1992, nº 103, obs. IDOT, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON ; nº 84-233 du 18 avril 1994, LawLex200200005685JBJ ; CJCE, 25 octobre 1997, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co, aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ.

Paris, 10 janvier 1991, LawLex200200003026JBJ, RJDA, 3-1991, nº 223. - V. égal. en droit européen : Décision Comm. CE nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ.

Décision Comm. CE nº 91-153 du 11 janvier 1991, Vichy, LawLex200200003998JBJ.

Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex201300001408JBJ. Adde : RIFFAULT-SILK, Distribution sélective des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, RJDA, 1/2014, 2.

Versailles, 16 mai 2002, LawLex200200004233JBJ.

Droit français de la distribution

202. Personnel qualifié.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

202. Personnel qualifié.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise