Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'admission dans le réseau peut être soumise à la capacité du distributeur de rendre certains services à la clientèle, dès lors que ce critère est appliqué objectivement . Dans ce cadre, des heures d'ouverture sont parfois imposées aux distributeurs pour assurer la meilleure distribution des produits contractuels. Ces horaires ont notamment été définis par référence “aux heures d'ouverture habitue …

Service à la clientèle.

L'admission dans le réseau peut être soumise à la capacité du distributeur de rendre certains services à la clientèle, dès lors que ce critère est appliqué objectivement . Dans ce cadre, des heures d'ouverture sont parfois imposées aux distributeurs pour assurer la meilleure distribution des produits contractuels. Ces horaires ont notamment été définis par référence “aux heures d'ouverture habituelles” pour ce type de magasin dans la région considérée . En droit européen, il a été jugé qu'un fournisseur pouvait légitimement refuser d'agréer un distributeur qui n'ouvrait son magasin que le samedi matin et de seize à dix-huit heures en semaine .

Le choix des revendeurs peut être dicté par la volonté d'organiser un service après-vente efficace . Le distributeur peut donc être obligé de l'assurer lui-même  ou, du moins, de faire appel à un service spécialisé sélectionné par le producteur . Ces obligations constituent le corollaire de l'obligation de la “garantie fabricant” que le distributeur assure auprès des consommateurs qui peut inclure la reprise gratuite des anciens matériels .

Paris, 11 octobre 2000, LawLex200200005325JBJ : un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, dès lors que celles-ci sont suffisamment décrites pour permettre une application objective. - V. égal. en droit européen : Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 novembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ. 

Paris, 10 janvier 1991, LawLex200200003026JBJ.

CJCE, 11 octobre 1983, aff. 210-81, Oswald Schmidt, LawLex200200003527JBJ : un refus d'agrément fondé sur le non-respect de la condition d'accessibilité du commerce aux heures d'ouverture usuelles, condition imposée à tous les membres du réseau de distribution sélective, n'est pas contraire à l'article 101 TFUE.

Cass. crim., 13 juillet 1961, JCP G, 1961, II, 12441 ; Colmar, 10 février 1983, Rev. Conc. Consom., 1983, n° 24 ; Cass. com., 14 novembre 1983, Rev. Conc. Consom., 1984, n° 26 ; Paris, 28 janvier 1988, LawLex200200002658JBJ, BOCC, 4 février 1988, 33 ; D., 1989, 499, obs. BOLZÉ ; Gaz. Pal., 1988, 1, 208, obs. MARCHI ; LPA, 3 juin 1988, nº 67, 15, obs. CALVO ; et sur pourvoi Cass. com., 25 avril 1989, LawLex200200002659JBJ, Bull. civ. 4, nº 135 ; D., 1990, 64, obs. LAVILLAINE-JULIET ; Paris, 10 janvier 1991, LawLex200200003026JBJ, RJDA, 3-1991, nº 223 : les critères de sélection insérés dans un contrat de distribution d'articles d'horlogerie de luxe relatifs au caractère spécialisé de l'établissement revendeur, à la formation du personnel de vente et de réparation et au mode de présentation des produits ne sont pas discriminatoires car essentiels pour le renom de la marque. - V. égal. en droit européen : Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke, LawLex200300000832JBJ. 

Décision Comm. CE nº 85-404 du 10 juillet 1985, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne, LawLex200400003313JBJ. 

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ, JCP CI, 1985, II, 14300, obs. BONET et BLAISE.

Paris, 13 janvier 2016, LawLex201600000070JBJ.

Droit français de la distribution

202. Service à la clientèle.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

202. Service à la clientèle.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv