Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Il appartient au fournisseur de fixer ses critères de sélection : il choisit seul le niveau auquel il entend placer la distribution de ses produits . L'objectivité et l'application uniforme des critères signifient seulement que le fabricant est tenu de définir des critères qualitatifs requis par la nature des produits contractuels et d'imposer les mêmes exigences lors de la mise en œuvre de la sél …

Motivation du refus d'agrément.

V. MESTRE et FAGÈS, RTD civ., 2002, 810 ; MOUSSERON, LPA, 28 octobre 2002, 15 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Motivation et agrément : Le refus d'agrément par le concédant doit-il être motivé ?, RDC, décembre 2003, nº 1 ; MAINGUY, JCP G, 2003, II, 10023 ; MALAURIE-VIGNAL, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 10 ; MAZEAUD, D., 2003, 93.

Il appartient au fournisseur de fixer ses critères de sélection : il choisit seul le niveau auquel il entend placer la distribution de ses produits . L'objectivité et l'application uniforme des critères signifient seulement que le fabricant est tenu de définir des critères qualitatifs requis par la nature des produits contractuels et d'imposer les mêmes exigences lors de la mise en œuvre de la sélection qualitative sur l'ensemble du territoire et pour tous les points de vente candidats à l'agrément. En revanche, la qualité étant, par définition, une notion subjective, l'appréciation des qualités d'un magasin présentera toujours une part d'appréciation personnelle, sans que l'on puisse pour autant en faire le reproche au fabricant . Aussi est-il essentiel que celui-ci précise ses critères sur un support accessible à toute personne qui en fait la demande, comme les conditions générales de vente . La Cour d'appel de Paris a refusé de qualifier la vente de produits de confection sous une marque de luxe de système de distribution sélective en raison du défaut d'organisation contractuelle .

Il peut donc se révéler utile de mettre en place un système objectif d'appréciation, fondé sur un système de notation et un rapport de visualisation du point de vente . Le fabricant est libre d'établir sa propre grille d'évaluation pour l'appréciation des candidatures à l'entrée dans son réseau de distribution sélective . Les grilles d'évaluation étant spécifiques à chaque réseau, le fabricant qui, après visualisation des locaux, refuse d'agréer un distributeur ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'un abus de droit, même si des marques concurrentes sont présentes dans les linéaires . Ces évaluations constituent des documents administratifs internes à l'entreprise qui n'ont pas à être communiqués aux candidats à l'agrément .

La liberté du fabricant entraînait pour corollaire l'obligation de motiver tout refus d'agrément en faisant “connaître les motifs concrets de son refus d'agrément” . La jurisprudence la plus récente exempte aujourd’hui la tête de réseau de toute obligation de motivation de son refus d’agrément, en se fondant sur le principe de la liberté contractuelle, que le candidat respecte ou non les critères de sélection . Elle estime même que le fournisseur qui refuse de contracter avec un revendeur n'est pas tenu de lui communiquer les conditions d'adhésion à son réseau de distribution sélective . Toutefois, lorsque la tête de réseau a pris la peine de se justifier, le juge vérifiera si ces critères sont suffisamment décrits pour permettre une application objective . Le fournisseur engagera sa responsabilité lorsque son refus repose sur des critères sujets à interprétation et qu'il a négligé de solliciter des précisions complémentaires du candidat dont il a jugé le dossier incomplet . Le fournisseur devra également établir que le réseau de distribution fonctionne conformément aux modalités fixées par le contrat-type et qu'il choisit ses distributeurs selon des critères objectifs opposables à tous . Dès lors, il a été jugé qu'il ne peut refuser d'agréer un point de vente en l'absence de rapport de visualisation qui constitue, selon lui, un document essentiel pour lui permettre d'évaluer objectivement la correspondance du candidat aux critères de sélection . En revanche, le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution sélective ne repose pas sur des critères subjectifs du seul fait que des remarques subjectives figurent aux côtés des appréciations objectives dans le rapport de visualisation, dès lors que ces remarques subjectives n'ont pas été prises en considération par la tête de réseau lorsqu'elle a opposé son refus .

Paris, 26 mars 1990, LawLex200200005775JBJ, D., 1990, Somm. 373, obs. FERRIER. - V. égal. Versailles, 20 décembre 1995, LawLex200200005520JBJ, D. Aff., 1996, 233 : le fabricant conserve une entière liberté d'appréciation des qualités des futurs revendeurs dès lors qu'il n'applique pas les critères de sélection qualitative de manière discriminatoire.

Versailles, 20 décembre 1995, LawLex200200005520JBJ, D. Aff., 1996, 233.

Limoges, 14 mars 2024, LawLex202400002462JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 80, obs. MATHEY.

C'est notamment le cas si les conditions d'entrée figurent dans les conditions générales de vente : Paris, 11 octobre 2000, LawLex200200005325JBJ. 

Paris, 7 mai 2015, LawLex201500000585JBJ.

Cass. com., 26 octobre 1993, LawLex200200004362JBJ, Bull. civ. 4, nº 368 ; D., 1993, I.R., 254 : le refus d'agréer un revendeur qui ne possède pas d'atelier de réparation, alors que cette condition n'est pas remplie par d'autres distributeurs agréés, est discriminatoire. 

Versailles, 5 octobre 1995, LawLex200200005496JBJ. - V. égal., sur le non-respect de la procédure d'admission, Versailles, 22 juin 2000, LawLex200200002285JBJ : le non-respect de la procédure de sélection prévue pour l'entrée de nouveaux revendeurs dans un réseau de distribution sélective constitue une pratique anticoncurrentielle. 

Paris, 28 juin 2002, LawLex200400003323JBJ, confirmé par Cass. com., 5 octobre 2004, LawLex200400002409JBJ : le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution sélective ne repose pas sur des critères subjectifs du seul fait que dans son rapport de visualisation, le représentant du fournisseur a indiqué que le dirigeant du magasin était antipathique, dès lors que cette appréciation a été jugée irrecevable par le fournisseur.

Paris, 15 septembre 1995, LawLex200200002665JBJ, D. Aff., 1995, 112 ; D., 1995, I.R., 230 ; Contrats Conc. Consom., 1995, nº 202, obs. VOGEL : s'agissant de contrat type et conditions générales de vente énumérant de manière précise et détaillée les critères objectifs auxquels doivent répondre les distributeurs potentiels ; Paris, 11 octobre 2000, LawLex200200005325JBJ.

Paris, 28 avril 2000, LawLex200200005020JBJ.

Versailles, 6 février 1992, LawLex201000000507JBJ, Gaz. Pal., 1993, 1, Somm. 180 ; Versailles, 20 décembre 1995, LawLex200200005520JBJ, D. Aff., 1996, 233.

Versailles, 16 mai 2002, LawLex200200004233JBJ.

Toulouse, 22 novembre 2001, LawLex200300004602JBJ.

Aix-en-Provence, 6 avril 2006, LawLex200600001845JBJ.

Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200005978JBJ, Bull. civ. 4, nº 78 ; D., 1993, I.R., 72 ; Contrats Conc. Consom., 1993, nº 89, obs. VOGEL ; RJDA, 6/1993, nº 492 : le fabricant doit motiver en détail son refus d'agréer un distributeur qui ne remplirait pas les critères objectifs d'agrément ; Cass. com. 26 octobre 1993, LawLex200200004362JBJ, Bull. civ. 4, nº 368.

Paris, 7 octobre 2015, LawLex201500001240JBJ ; 19 octobre 2016, LawLex201600001737JBJ, LD novembre 2016, 1 et Concurrences 1/2017, 113, obs. ERÉSÉO ; LPA 14 mars 2017, 6, obs. ARHEL ; AJ Contrat, 2016, 548, obs. CONSTANTIN ; JCP 2017, n° 1007, obs. WILHELM et DUMUR ; LEDICO, 1/2017, 3, obs. J. VOGEL ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 15, obs. MALAURIE-VIGNAL et n° 19, obs. DECOCQ ; RLC 2017, n° 3131, obs. BETTONI ; Concurrences 1/2017, 122, obs. BUY ; JCP E, 2017, n° 1679, obs. DIENY ; 12 décembre 2018, LawLex201800001980JBJ, LEDICO 2/2019, 7, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 15 mars 2019, 8, obs. ARHEL ; D. 2019, 793 et Concurrences 2/2019, 95, obs. N. FERRIER ; 23 octobre 2019, LawLex201900001273JBJ, LD novembre 2019, 2, obs. BETTONI ; LEDICO 12/2019, 2, obs. L. et J. VOGEL ; 4 juin 2020, LawLex202000000482JBJ, LD juillet/août 2020, 3, obs. ERESEO et 11, obs. BONNET-DESPLAN ; Concurrences 3/2020, 91, obs. CHONE-GRIMALDI et 111, obs. ERESEO ; LEDICO octobre 2020, 6, obs. GRIMALDI ; LPA 2 avril 2021, 17, obs. ARHEL.

Droit français de la distribution

204. Motivation du refus d'agrément.(1)

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