Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La sélection est licite dès lors qu'elle est fondée sur des critères objectifs de qualité  appliqués sans discrimination. L'application objective des critères de sélection suppose une certaine précision dans leur définition . Le fournisseur qui refuse de communiquer ses critères objectifs de  sélection est réputé ne pas en avoir défini et être à la tête d'un réseau de distribution sélective illici …

Précision des critères de sélection.

La sélection est licite dès lors qu'elle est fondée sur des critères objectifs de qualité  appliqués sans discrimination. L'application objective des critères de sélection suppose une certaine précision dans leur définition . Le fournisseur qui refuse de communiquer ses critères objectifs de  sélection est réputé ne pas en avoir défini et être à la tête d'un réseau de distribution sélective illicite .

Un critère de sélection peut être dépourvu d'objectivité eu égard à la généralité des termes utilisés : seule la fixation de critères précis permet au distributeur potentiel d'en contrôler l'existence et d'apprécier ses chances d'intégration dans le réseau. L'intuitus personae peut aussi constituer un obstacle à la sélection objective des concessionnaires dans la mesure où les critères d'agrément ne sont pas préalablement définis et communiqués à tout opérateur souhaitant intégrer le réseau .

Les critères qui se limitent à des exigences de nature technique ou professionnelle sont généralement considérés comme de nature objective. Les critères imposant la présence à proximité de produits de “haute qualité” et insusceptibles de porter atteinte à la marque sont également suffisamment précis pour être appliqués par un professionnel de la distribution . En revanche, la référence à des exigences de “notoriété et d'image de marque du magasin”, de “produits haut de gamme”, de “qualification professionnelle” et de “conseil et de services de vente” est trop imprécise et générale pour satisfaire à la condition d'objectivité propre à garantir une application uniforme à tous les distributeurs . La formulation implicite de l'exigence d'un espace clos, qui, selon certains fabricants, n'aurait “d'autre signification que celle d'un espace isolé ou d'un espace spécialisé ou encore d'une surface nettement individualisée et isolée” s'oppose au principe d'une sélection objective . L'obligation de posséder une enseigne et un style de magasin qui soit compatible avec l'activité de conseil manque de précision . Il en est de même de critères géographiques flous qui ne permettent pas de déterminer s'il existe une liste d'attente par zone ni si le classement sur cette liste suit réellement l'ordre de réception des candidatures . La définition de critères généraux, suivie de la locution “etc.” , sans préciser les qualités et paramètres qui seront utilisés pour apprécier la conformité des mesures prises par le distributeur, ne satisfait pas davantage à la condition d'objectivité.

La licéité des critères de sélection et de leur mise en œuvre est contrôlée par le juge qui peut ainsi en vérifier l'existence et l'objectivité . Sa décision doit être motivée. Une cour d'appel ne peut donc pas se contenter d'affirmer, par un motif général et erroné, que la commercialisation de produits de luxe selon les techniques de la grande distribution leur fait perdre leur renommée et leur caractère luxueux .

Lyon, 30 septembre 2011, LawLex201100001614JBJ : un contrat de distribution sélective qui, contrairement aux prescriptions du règlement restrictions verticales, transposables en droit interne, ne définit aucun critère objectif de sélection mais se borne à énumérer les types de clientèles admises est nul.

Règlement 2022/720 du 10 mai 2022, art. 1er, paragr. 1, sous g). - Adde : Paris, 15 septembre 1995, LawLex200200002665JBJ : l'énumération précise et détaillée des critères de sélection des revendeurs d'un parfum de luxe en permet une application objective ; Versailles, 5 mars 1998, LawLex200200000214JBJ, D., 1998, Somm. 342 : une discrimination entre distributeurs n'est admise que si elle est fondée sur des critères objectifs, effectifs et contrôlables, posés notamment par des accords écrits de commercialisation (sur le fondement de l'ancien art. L. 442-6 C. com.) ; Versailles, 17 mai 2018, LawLex201800000768JBJ.

Paris, 11 octobre 2000, LawLex200200005325JBJ, D., 2000, AJ, 443. 

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200200003027JBJ, D., 1997, I.R., 244 ; D., 1998, Somm. 340, obs. FERRIER ; D. Aff., 1998, 74 ; JCP E, 1997, Pan., 1346 ; RJDA, 12/1997, nº 1480 ; LPA, 6 juillet 1998, 14, obs. MALAURIE-VIGNAL.

T. com. Lyon, 1er février 2023, LawLex202300001991JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-42 du 18 août 2003, LawLex200300003459JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, n° 182, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 7 novembre 2001, LawLex200200000598JBJ. V. aussi, Paris, 18 septembre 2013, LawLex201300001365JBJ.

Paris, 16 janvier 1995, LawLex200200005433JBJ, RJDA, 3-1995, nº 266 ; D., 1997, Somm. 60, obs. FERRIER. ; Paris, 18 septembre 2013, LawLex201300001365JBJ, LawLex201300001361JBJ, Contrats Conc. Consom., 2014, n° 5, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ, BOCC du 11 février 1997, 42. 

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ. 

Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex201200002149JBJ.

Paris, 27 mars 2014, LawLex201400001770JBJ ; Contrats, Conc. Consom., 2014, n° 220, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJCA, 2014, 133.

Droit français de la distribution

203. Précision des critères de sélection.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

203. Précision des critères de sélection.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv