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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • II : Conditions d'application

            • B : Absence de discrimination

              • 1° : Application uniforme des critères de sélection

              • 2° : Caractère proportionné des critères de sélection

              • 3° : Exclusion a priori et discrimination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

206. Caractère proportionné des critères de sélection.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Les critères de sélection doivent non seulement être appliqués uniformément, mais aussi ne pas comporter d'exigences disproportionnées . Les obligations imposées au distributeur ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à une distribution du produit dans de bonnes conditions . Aussi les exigences du fournisseur doivent-elles demeurer dans des limites raisonnables, sous peine d'entraîne …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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