Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
I : Contenu
A : Application objective
1° : Application uniforme des critères de sélection
3° : Exclusion a priori et discrimination
Section 2 : Critères quantitatifs
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
207. Caractère proportionné des critères de sélection.
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Les critères de sélection doivent non seulement être appliqués uniformément, mais aussi ne pas comporter d'exigences disproportionnées . Les obligations imposées au distributeur ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à une distribution du produit dans de bonnes conditions . Aussi les exigences du fournisseur doivent-elles demeurer dans des limites raisonnables, sous peine d'entraîne …
