Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 1 : Critères qualitatifs

          • II : Conditions d'application

            • B : Absence de discrimination

              • 1° : Application uniforme des critères de sélection

              • 2° : Caractère proportionné des critères de sélection

              • 3° : Exclusion a priori et discrimination

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

205. Application uniforme des critères de sélection.(1)

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Les mêmes critères doivent être appliqués à tous les distributeurs placés dans une situation comparable au regard de la commercialisation des produits contractuels . Le fabricant n'est toutefois pas tenu d'appliquer un modèle de sélection unique à tous les distributeurs potentiels . Il est en effet libre de fixer les critères de sélection objectifs qui correspondent à la qualité de ses produits , …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes