Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'exclusion a priori de toute forme de commercialisation, même répondant aux critères de sélection, autre que le circuit auquel est réservée la distribution, constitue une restriction discriminatoire et non proportionnée aux nécessités de la distribution des produits en cause . Seule l'exclusion a priori est condamnée, et non celle nécessaire à la réalisation d'une distribution de qualité .
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Exclusion a priori et discrimination.

V. ARHEL, Les pratiques discriminatoires, Rev. Conc. Consom., 1993, nº 71 ; VOGEL, Discrimination tarifaire : quelle marge de manoeuvre pour les entreprises ?, Contrats Conc. Consom., 2013, étude 5.

L'exclusion a priori de toute forme de commercialisation, même répondant aux critères de sélection, autre que le circuit auquel est réservée la distribution, constitue une restriction discriminatoire et non proportionnée aux nécessités de la distribution des produits en cause . Seule l'exclusion a priori est condamnée, et non celle nécessaire à la réalisation d'une distribution de qualité .

La charge de la preuve incombe au distributeur évincé . Lorsqu'une discrimination est établie, le juge peut enjoindre au fournisseur de procéder, sous astreinte, à l'agrément . Ont notamment été jugés discriminatoires :

- le fait d'imposer à un distributeur une condition qui n'était pas exigée des autres membres du réseau , telle que l'obligation de posséder un atelier de réparation, alors que de nombreux membres du réseau n'en disposent pas  ;

- l'application plus libérale des conditions d'agrément aux entreprises appartenant à un même groupe  ou, au contraire, l'agrément d'un revendeur à des conditions moins favorables que les autres membres du réseau  ;

- le non-respect de la chronologie des candidatures  ou de la procédure de sélection des nouveaux revendeurs  ;

- l'exclusion de distributeurs multimarques  ou d'entreprises de vente par correspondance alors que d'autres sociétés du même type ont été agréées  ;

- le refus de livrer un groupement d'intérêt économique pour défaut d'intuitus personae alors que la commande est passée pour le compte de distributeurs sélectionnés  ;

- l'octroi de remises inférieures à celles consenties aux autres distributeurs  ;

- le fait de réserver une exclusivité territoriale à l'un des revendeurs  ;

- le fait de livrer tous les revendeurs appartenant à un circuit de distribution (pharmacie d'officine, par ex.) même s'ils ne remplissent pas les critères de sélection, tout en refusant de satisfaire d'autres points de vente qui remplissent les mêmes critères .

L'application discriminatoire des critères de sélection peut, enfin, caractériser un refus de vente fautif. En effet, si le refus de vente n'est plus prohibé per se depuis la loi du 1er juillet 1996, il continue d'être sanctionné dans le cadre de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil (refus de vente abusif et fautif) ou des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, si le refus caractérise une entente ou un abus de position dominante.

Paris, 28 janvier 1988, LawLex200200002658JBJ : l'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas ; solution approuvée par Cass. com., 25 avril 1989, LawLex200200002659JBJ. - V. égal. Décision Cons. conc. nº 93-D-49 du 16 novembre 1993, LawLex200200003146JBJ : un système de distribution sélective de matériel dentaire qui exclut a priori la vente par correspondance est anticoncurrentiel ; Poitiers, 19 septembre 1995, LawLex200200003121JBJ : le critère de sélection imposant la qualité de pharmacien d'officine aux distributeurs de produits cosmétiques est discriminatoire dans la mesure où il aboutit à l'exclusion a priori d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément ; Décision Cons. conc. nº 96-D-72 du 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ : l'exigence d'une spécialisation de l'activité commerciale en plus des conditions tenant à la gamme des produits et des services exclut du réseau de distribution sélective toutes les formes de commerce autres que le commerce traditionnel ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc, aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ : un système de distribution sélective constitue un élément de concurrence conforme à l'article 101 TFUE à condition que les propriétés des produits en cause nécessitent un tel système, que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif fixés de manière uniforme et appliqués de façon non discriminatoire, que le système en cause améliore la concurrence et que les critères imposés n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc, aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ : des critères qualitatifs de sélection fixés de manière uniforme et appliqués sans discrimination qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à une distribution adéquate du produit en cause et améliorent la concurrence tout en tenant compte de l'intérêt des consommateurs sont licites ; Cass. com., 18 décembre 2012, LawLex201200002507JBJ, sur l'illicéité des critères qualitatifs mis en oeuvre par un producteur de vins qui ont pour objet d'exclure a priori la grande distribution.

Décision Cons. conc. nº 93-D-49 du 16 novembre 1993, LawLex200200003146JBJ : un système de distribution sélective de matériel dentaire qui exclut a priori la vente par correspondance est anticoncurrentiel ; Versailles, 8 juin 1995, LawLex200200003175JBJ : le refus d'agréer les formes de commerce recourant aux techniques de la grande distribution peut être justifié par la nécessité de conserver la renommée et le caractère de produit de luxe des cosmétiques en cause.

Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 93, obs. MALAURIE-VIGNAL : l'application discriminatoire des critères de sélection au détriment de détaillants multimarques a pour objet et pour effet de limiter la concurrence entre revendeurs en éliminant une forme de distribution.

Décision Cons. conc. nº 89-D-43 du 5 décembre 1989, LawLex200200002448JBJ, BOCC, 3 janvier 1990 ; nº 96-D-76 du 26 novembre 1996, LawLex200200002663JBJ, BOCC 11 février 1997, 60 ; Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL : la clause qui interdit par principe la vente par correspondance de logiciels est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce ; confirmée par Paris, 28 octobre 1997, LawLex200200002786JBJ, BOCC 18 novembre, 774 ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL.

Paris, 30 octobre 1996, LawLex200200005611JBJ.

Paris, 26 juin 1996, LawLex200200000209JBJ, D. Aff., 1996, 1155 ; RJDA, 11/1996, nº 1357. V. toutefois en matière de distribution automobile : Metz, 16 janvier 2008, LawLex200800000105JBJ : les différentiels de prix au sein de l'Union européenne n'engagent pas la responsabilité du fournisseur dès lors qu'ils sont imputables à des facteurs extérieurs tels que les différences de fiscalité, l'influence des taux de change, les différences d'équipement, les charges sociales et les frais de transport et de publicité propres à chaque État membre.

Décision Cons. conc. nº 96-D-63 du 29 octobre 1996, LawLex200200002517JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-57 du 1er octobre 1996, LawLex200200002855JBJ ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96.

Versailles, 6 février 1992, LawLex201000000507JBJ, Gaz. Pal., 1993, 1, Somm. 180 ; Décision Cons. conc. nº 00-D-61 du 13 décembre 2000, LawLex200200002823JBJ, BOCC, 30 décembre, 836 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 44, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 22 septembre 1999, LawLex200200000352JBJ, D., 2001, 300, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 179, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 22 septembre 1999, LawLex200200000352JBJ, préc. : le promoteur d'un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques se rend coupable de pratiques discriminatoires et engage sa responsabilité délictuelle au titre de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil en refusant d'agréer un candidat qui recourt aux techniques de la grande distribution au motif qu'il ne répond pas à certaines conditions de sélection, alors que celles-ci ne sont pas exigées des distributeurs agréés.

Paris, 31 octobre 1991, LawLex200200005865JBJ, D., 1992, I.R., 40 ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 50, obs. LEVENEUR ; Cass. com., 26 octobre 1993, LawLex200200004362JBJ, Bull. civ. 4, nº 368 ; D., 1993, I.R., 254 ; Décision Cons. conc. nº 96-D-72 du 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 66, obs. VOGEL ; Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT ; Paris, 9 décembre 1997, LawLex200200003411JBJ, D., 1998, I.R., 40 ; D., 1998, Somm. 340, obs. FERRIER ; D. Aff., 1998, 465 ; JCP E, 1998, Pan., 349 ; Europe, 1998, nº 68, obs. IDOT ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 23, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 26, obs. MALAURIE-VIGNAL.

V., en droit européen, CJCE, 3 juillet 1985, aff. 243-83, Binon & Cie, LawLex200200004065JBJ.

Paris, 26 juin 1996, LawLex200200000209JBJ : le refus d'accorder à un distributeur les remises consenties à d'autres revendeurs placés dans la même situation constitue une pratique discriminatoire, D. Aff., 1996, 1155 ; RJDA, 11/1996, nº 1357.

Paris, 23 mars 1989, LawLex200200005739JBJ.

Versailles, 22 juin 2000, LawLex200200002285JBJ.

Droit français de la distribution

207. Exclusion a priori et discrimination.(1)

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