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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 2 : Critères quantitatifs

          • I : Principe de validité

          • II : Clause de chiffre d'affaires

          • III : Clause relative aux stocks

          • IV : Facteurs locaux de commercialité et densité de la population

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

211. Facteurs locaux de commercialité et densité de population.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La limitation quantitative du nombre de distributeurs peut reposer sur les facteurs locaux de commercialité ou la densité de la population. De telles clauses génèrent cependant une assez forte insécurité juridique. Tout d'abord, le règlement restrictions verticales exige que le critère quantitatif soit défini. La simple évocation d'une sélection en fonction des facteurs locaux de commercialité ou …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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