Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
Section 1 : Critères qualitatifs
I : Principe de validité
II : Clause de chiffre d'affaires
III : Clause relative aux stocks
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
212. Facteurs locaux de commercialité et densité de population.
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La limitation quantitative du nombre de distributeurs peut reposer sur les facteurs locaux de commercialité ou la densité de la population. De telles clauses génèrent cependant une assez forte insécurité juridique. Tout d'abord, le règlement restrictions verticales exige que le critère quantitatif soit défini. La simple évocation d'une sélection en fonction des facteurs locaux de commercialité ou …
