Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Selon la jurisprudence française antérieure aux règlements d'exemption de nouvelle génération, l'obligation de détenir un stock minimum pouvait être imposée au distributeur au regard de la règle de raison , notamment, pour garantir aux consommateurs la qualité des produits mis en vente . Il était cependant requis que l'exigence d'approvisionnement minimum ne présente pas un caractère déraisonnable …

Clause relative aux stocks.

HADJ-AÏSSA, Les clauses de performance à l'achat dans les relations de distribution, Contrats Conc. Consom. avril 2021, Dossier, n° 5.

Selon la jurisprudence française antérieure aux règlements d'exemption de nouvelle génération, l'obligation de détenir un stock minimum pouvait être imposée au distributeur au regard de la règle de raison , notamment, pour garantir aux consommateurs la qualité des produits mis en vente . Il était cependant requis que l'exigence d'approvisionnement minimum ne présente pas un caractère déraisonnable . Le caractère raisonnable de la clause était interprétée strictement, compte tenu de la part de marché détenue par le fabricant et de la possibilité pour le distributeur de vendre des produits concurrents. Ainsi, une clause imposant aux distributeurs d'acquérir chaque année “au moins deux fois la valeur du stock minimum” a été jugée illicite. Manifestement disproportionnée au regard du pourcentage des ventes du fournisseur sur l'ensemble du marché, une telle stipulation était considérée comme restrictive de concurrence à l'égard des autres marques car elle obligeait les distributeurs à concentrer leurs efforts sur la commercialisation des produits contractuels . Inversement, la clause imposant un chiffre minimum d'achats annuels inférieur à 40 % du chiffre d'achat moyen réalisé au cours de l'année écoulée par l'ensemble des points de vente ne présentait pas un caractère anormal . Les nouveaux membres du réseau pouvaient également être tenus de procéder à un volume d'achat minimum supérieur à celui des membres existants dès lors que les nouveaux revendeurs devaient se constituer une gamme homogène de produits alors que les distributeurs en place n'avaient qu'à compléter la leur .

Le droit français définissait ainsi un régime assez libéral qui permettait au fournisseur d'exiger de ses distributeurs qu'ils présentent d'une sélection représentative de ses produits, détiennent un large assortiment et maintiennent un stock suffisant pour répondre aux demandes des consommateurs . Ce régime reposait sur deux postulats : la détention d'un stock minimal élargit l'éventail des produits offerts par le distributeur agréé de sorte que le consommateur peut trouver dans chaque point de vente tous les produits de la gamme et compter sur leur livraison rapide; la rotation des stocks garantit un renouvellement régulier de l'offre et des modèles . Cette clause ne devait cependant ni excéder ce qui est strictement nécessaire à une distribution adéquate des produits, ni limiter excessivement la liberté commerciale du distributeur. La liberté d'acquérir et de distribuer des produits concurrents devait également être préservée : la licéité de la clause de stock s'appréciait en tenant compte des usages commerciaux. Le fabricant pouvait ainsi imposer la détention d'un stock minimum de trois mois de vente, lorsque ce stock était nettement inférieur à celui habituel dans la profession . L'obligation pour le distributeur agréé de détenir à tout moment un stock outil en prévoyant une rotation de sa valeur deux fois par an était admise dans la mesure où il restait libre d'acquérir chacun des produits de la gamme selon le rythme qui lui paraissait le plus opportun . Au contraire, la clause de stock qui obligeait le revendeur à détenir, à tout moment, l'ensemble des exemplaires de chaque référence et coloris  ou dont le montant était manifestement supérieur au pourcentage de chiffre d'affaires résultant de la vente de produits du fabricant sur le marché par rapport aux autres produits de même nature  présentait un caractère excessif. Constituait au contraire une exigence normale, l'obligation de détenir un large éventail de produits, dans la limite des deux tiers des référencements, afin de répondre à l'attente d'un consommateur de produits de luxe qui désire accéder à l'essentiel des référencements et avoir la certitude d'une mise à disposition rapide du produit .

La clause de stock minimum suscite des hésitations quant à sa qualification au regard du règlement restrictions verticales et de ses lignes directrices. S'agit-il d'un critère qualitatif dont l'application n'impose pas une limitation directe du nombre des revendeurs ou d'un critère quantitatif, qui restreint le nombre potentiel de revendeurs agréés, à l'instar d'un chiffre d'affaires minimum ? La rédaction de la clause et le montant du stock stipulé détermineront sans doute la qualification. Si la clause d'assortiment des produits vendus constitue sans doute une condition de sélection  qualitative, la clause qui fixe en termes purement monétaires un stock minimum d'un montant élevé et limite plus directement le nombre des revendeurs constitue plutôt un critère quantitatif .

Versailles, 7 décembre 1983, Gaz. Pal., 1984, 2, 677, obs. MARCHI ; Paris, 28 septembre 1989, LawLex200200001898JBJ, D., 1989, IR, 266 ; 15 septembre 1995, LawLex200200002665JBJ, D., 1997, Somm. 60 ; D. Aff., 1995, 112 ; Contrats Conc. Consom., 1995, nº 202, obs. VOGEL ; Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200002643JBJ, D., 1998, Somm. 339, obs. FERRIER ; D. Aff., 1997, 733 ; JCP G, 1999, I, 369, obs. FABRE-MAGNAN ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 118, obs. VOGEL ; RJDA, 1997, nº 1185 ; RTD com., 1998, 101.

Paris, 25 octobre 1991, LawLex200200004424JBJ, D., 1992, I.R., 4 : l'exigence d'un minimum d'achats annuels, modéré, et d'un stock outil comportant un exemplaire de chacune des 2/3 des références effectivement commercialisées dans chaque gamme de produits, l'interdiction de vente, même à prix réduit, d'un produit défraîchi, périmé ou altéré, ont pour objet de garantir au consommateur la qualité des produits mis en vente.

Paris, 31 mars 1995, LawLex200200005460JBJ, RJDA, 1995, nº 705 : la présence dans chacun des points de vente de l'ensemble des exemplaires de produits cosmétiques de luxe d'une marque, pour chacune des références et dans tous les coloris, constitue une condition d'agrément excessive par rapport aux obligations de référencement minimum qui peuvent être imposées au membre d'un réseau de distribution sélective.

Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200002643JBJ.

Paris, 31 mars 1995, LawLex200200005460JBJ, RJDA, 1995, nº 705.

En ce sens, V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 175, faisant référence à l'arrêt du TPICE du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-88-92, Groupement d'achat Edouard Leclerc, LawLex200200003772JBJ.

Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200002643JBJ, D., 1998, Somm. 339, obs. FERRIER ; D. Aff., 1997, 733 ; JCP G, 1999, I, 369, obs. FABRE-MAGNAN ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 118, obs. VOGEL ; RJDA, 1997, nº 1185 ; RTD com., 1998, 101.

Paris, 1er février 1995, LawLex200200002449JBJ, RJDA, 5-1995, nº 560 ; Cass. com., 13 mai 1997, LawLex200200002643JBJ, D., 1998, Somm. 339, obs. FERRIER ; D. Aff., 1997, 733 ; JCP G, 1999, I, 369, obs. FABRE-MAGNAN ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 118, obs. VOGEL ; RJDA, 1997, nº 1185 ; RTD com., 1998, 101.

V., en droit européen, Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ.

Décision Cons. conc. nº 99-D-78 du 15 décembre 1999, LawLex200200002650JBJ, BOCC du 7 mars 2000.

Décision Comm. CE nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ ; nº 85-404 du 10 juillet 1985, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne, LawLex200400003313JBJ ; Cass. com., 25 avril 1989, LawLex200200002659JBJ, D., 1990, 64, obs. LAVILLAINE-JULIET.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, D., 1992, chron. 303, obs. BONET ; Gaz. Pal., 1992, 1, 403, obs. VILMART ; Europe, 1992, nº 103, obs. IDOT ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON.

Décision Comm. CE nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ, JOCE L 348 du 10 décembre 1983, 20-23.

Paris, 28 septembre 1989, LawLex200200001898JBJ.

Droit français de la distribution

211. Clause relative aux stocks.(1)

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