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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 2 : Critères quantitatifs

          • I : Principe de validité

          • II : Clause de chiffre d'affaires

          • III : Clause relative aux stocks

          • IV : Facteurs locaux de commercialité et densité de la population

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

208. Principe de validité.(1)

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Eu égard à la licéité des critères quantitatifs, droit français et droit européen ont connu une évolution inverse. D'abord, fortement réticent à l'égard des critères quantitatifs , le droit européen les a ensuite admis de plus en plus largement en examinant la validité de la sélection quantitative sur le fondement de l'exemption individuelle , avant de reconnaître à la tête de réseau une liberté t …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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