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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Distribution sélective

    • Titre 1 : Licéité du réseau

      • Chapitre 2 : Critères de sélection

        • Section 2 : Critères quantitatifs

          • I : Principe de validité

          • II : Clause de chiffre d'affaires

          • III : Clause relative aux stocks

          • IV : Facteurs locaux de commercialité et densité de la population

      • Chapitre 3 : Charge de la preuve

      • Chapitre 4 : Compétence du juge des référés

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

209. Clause de chiffre d'affaires.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

La sélection quantitative peut s'effectuer par l'imposition d'un chiffre d'affaires ou d'un montant d'achats minimum. Bien que déclarée licite en droit français, la clause de chiffre d'affaires minimum a été longtemps soumise en droit français à un contrôle de proportionnalité étendu, en contradiction avec l'évolution du droit européen en la matière. L'ancienne jurisprudence considérait ainsi qu'u …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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