Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
Section 1 : Critères qualitatifs
I : Principe de validité
III : Clause relative aux stocks
IV : Facteurs locaux de commercialité et densité de la population
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
210. Clause de chiffre d'affaires.
1 minute de lecture
La sélection quantitative peut s'effectuer par l'imposition d'un chiffre d'affaires ou d'un montant d'achats minimum. Bien que déclarée licite en droit français, la clause de chiffre d'affaires minimum a été longtemps soumise en droit français à un contrôle de proportionnalité étendu, en contradiction avec l'évolution du droit européen en la matière. L'ancienne jurisprudence considérait ainsi qu'u …
