Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
Chapitre 2 : Critères de sélection
Chapitre 4 : Compétence du juge des référés
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
212. Preuve de la licéité.(1)
Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Le fournisseur doit apporter la preuve de l'organisation contractuelle d'un système de distribution sélective pour refuser un agrément ou agir contre un tiers portant atteinte au réseau , tant devant le juge des référés que le juge du fond . La licéité du réseau de distribution sélective doit être constatée au moment des faits litigieux . L'animateur du réseau de distribution sélective, qui n'é …
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