Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Chapitre 1 : Système de contrôle
Chapitre 2 : Critères de sélection
Chapitre 3 : Charge de la preuve
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
213. Dommage imminent ou trouble manifestement illicite.
Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La compétence du juge des référés a donné lieu à une jurisprudence assez abondante. Juge de l'apparence, le juge des référés n'a pas toujours été reconnu compétent pour connaître de la validité d'un système de distribution sélective. Si la Cour de cassation consacre sa compétence , les juridictions du fond ne se montrent pas unanimes .
Le juge des référés est compétent pour connaître de l'existenc …
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