Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2022
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Titre 1 : Licéité du réseau
I : Principe de licéité de la commercialisation hors réseau
Section 2 : Approvisionnement irrégulier
Section 3 : Dévalorisation de la marque
Chapitre 2 : Moyens de protection du réseau
Titre 3 : Relations entre les parties
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
215. Tierce complicité.(1)
Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Le fait que la commercialisation hors réseau soit en principe licite ne signifie pas que le revendeur hors réseau puisse s'approvisionner en toute impunité auprès d'un revendeur agréé en violation de ses obligations contractuelles. Le réseau licite représente un fait juridique opposable à tous. Une action en responsabilité délictuelle peut donc être introduite par le promoteur du réseau à l'encont …
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