Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La distribution sélective a pour objet de réserver la commercialisation des produits contractuels aux seuls revendeurs agréés. Pour garantir la vente des produits au sein du seul réseau, le promoteur interdit à ses distributeurs de procéder à toute vente en dehors de celui-ci. Autrement dit, seules les ventes aux consommateurs finals ou aux autres distributeurs agréés sont normalement autorisées p …

Principe de licéité de la commercialisation hors réseau.

V. JOLIET, Droit des marques et libre circulation des marchandises : l'abandon de l'arrêt Hag 1, RTD eur., 1991, 169 ; BERGÉ, La revente hors réseau entre les mains des droits français et européen de la concurrence, RDC, avril 2004, nº 2 ; MALAURIE-VIGNAL, La concurrence déloyale par désorganisation de l'entreprise suppose la preuve de manœuvres destinées à détourner la clientèle du concurrent, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 88 ; FERRIER et SAUTONIE-LAGUIONIE, La distribution parallèle à l'épreuve de l'opposabilité du réseau, in SAINTOURENS et ZENNAKI, Les contrats de distribution, Presses Universitaires de Bordeaux, 2011, 83 ; RIERA, Comment maintenir l'étanchéité d'un réseau de distribution sélective ?, in Dossier "Actualité de la distribution sélective", AJCA 2016, 365 ; LAMBERT, Le paradoxe de la distribution sélective qui valide beaucoup mais protège peu ou qui trop embrasse mal étreint, D. 2021, 1593. 

La distribution sélective a pour objet de réserver la commercialisation des produits contractuels aux seuls revendeurs agréés. Pour garantir la vente des produits au sein du seul réseau, le promoteur interdit à ses distributeurs de procéder à toute vente en dehors de celui-ci. Autrement dit, seules les ventes aux consommateurs finals ou aux autres distributeurs agréés sont normalement autorisées par le contrat de distribution sélective. Un revendeur tiers peut-il se voir opposer une interdiction de commercialisation au motif qu'il ne remplit pas les critères de sélection ? 

En principe, en vertu de l'effet relatif des contrats, le fournisseur ne peut opposer à un revendeur hors réseau l'inexécution d'une stipulation contractuelle. En outre, la jurisprudence estime que le fait de distribuer des produits en dehors du réseau n'est pas, en lui-même, fautif . Un réseau de distribution sélective peut exister sur le même territoire et pour les mêmes produits qu'un réseau de revendeurs indépendants approvisionnés par un grossiste se fournissant sur le marché européen ou auprès du fabricant . 

Pour lutter contre la commercialisation hors réseau, le promoteur du réseau dispose principalement de l'action en concurrence déloyale . Sa mise en oeuvre suppose l'existence d'une faute à l'origine du préjudice. La preuve de celui-ci est aisée, puisqu'il s'infère de la faute. On comprend donc l'intérêt qu'aurait eu le promoteur du réseau à voir la revente parallèle jugée fautive. Or, la faute ne peut résulter ni de la commercialisation ni de l'approvisionnement auprès de distributeurs agréés, en l'absence de preuve de la connaissance de l'origine des produits fournis  ou d'un approvisionnement irrégulier, tel que celui opéré par le biais de sociétés de façade . En exigeant la preuve d'une faute du revendeur non agréé, les juges marquent leur attachement au fondement délictuel de l'action en concurrence déloyale. Cette position jurisprudentielle apparaît toutefois critiquable car elle ignore la valeur du réseau, dont l'étanchéité est essentielle à une distribution adéquate des produits. Un courant de jurisprudence tend à remettre en cause cette position traditionnelle en reconnaissant que “la vente hors réseau réalise un acte de concurrence déloyale dans la mesure où en procédant à des ventes de [produits], parfois en nombre sur les sites litigieux, les annonceurs se sont affranchis des contraintes pesant sur les membres du réseau [...] tout en bénéficiant de leurs investissements et de leurs efforts pour assurer le renom des [produits]” .

Cass. com., 13 décembre 1988, LawLex200200001915JBJ ; 10 janvier 1989, LawLex200200001914JBJ, D., 1989, 337 ; 10 mai 1989, LawLex200200001908JBJ ; Dijon 19 septembre 1989, LawLex200200001900JBJ ; Lyon, 25 juin 1990, LawLex200200001860JBJ, LawLex200200001861JBJ, LawLex200200001862JBJ, LawLex200200001863JBJ, LawLex200200001864JBJ ; Dijon, 16 octobre 1990, LawLex200200005803JBJ ; Cass. com., 18 décembre 1990, LawLex200200001838JBJ ; Paris, 2 octobre 1992, LawLex200200001705JBJ ; Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200200001698JBJ ; Cass. com., 23 février 1993, LawLex200200001663JBJ, D., 1991, 283, obs. CANIVET et VOGEL ; JCP E, 1998, 1821, obs. VILMART ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 11, obs. VOGEL ; Paris, 7 juin 1995, LawLex200200001446JBJ, D., 1996, Somm. 248, obs. SERRA ; Cass. com., 9 avril 1996, LawLex200200001367JBJ, D., 1997, Somm. 61 ; D. Aff., 1996, 681 ; Europe, 1996, nº 256, obs. IDOT ; 19 mai 1998, LawLex200200001123JBJ, RJDA, 1998, nº 1098 ; Cah. dr. entr, 1998, nº 5, 24, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; CJCE, 28 avril 1998, Javico International (Sté) c. Yves Saint Laurent Parfums (SA), aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ.

T. com. Bobigny, 12 septembre 2002, LawLex200300000816JBJ.

Paris, 12 octobre 2005, LawLex200600000443JBJ : la vente hors réseau de produits couverts par des contrats de distribution sélective licites constitue un trouble illicite dont les parties peuvent demander la cessation en référé.

Lyon, 25 juin 1990, LawLex200200001863JBJ. - Comp., lorsque les tiers persistent dans ce comportement après avoir été condamnés à diverses reprises à la demande du même fournisseur, Colmar, 22 mars 2021, LawLex202100000972JBJ, LD mai 2021, 3 et Concurrences 3/2021, 105, obs. ERESEO ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 97, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2022, 734, obs. FERRIER. - V. égal. Paris, 9 juin 2021, LawLex202100003628JBJ, LD juillet-août 2021, 1 et Concurrences 3/2021, 106, obs. ERESEO ; LEDICO septembre 2021, 4, obs. DIENY ; D. 2022, 725, obs. FERRIER.

Caen, 15 février 1994, LawLex200200001597JBJ.

Paris, 3 septembre 2010, LawLex201000000991JBJ.

Droit français de la distribution

214. Principe de licéité de la commercialisation hors réseau.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv