Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Le droit des pratiques restrictives, issu du titre IV du livre IV du Code de commerce, s'applique à la distribution automobile puisqu'il vise toutes les relations entre professionnels intervenant à des stades différents du commerce. Sont sanctionnés les comportements susceptibles d'affecter les relations commerciales, indépendamment de leur effet sur le marché. En matière automobile, ce sont princ …

Pratiques restrictives et abus de dépendance.

V. FERRIER, Les pratiques restrictives de concurrence. Pour quelle finalité ?, Mélanges Serra, Dalloz, 2006, 189 ; DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ, Un droit de la concurrence : pour quoi faire ?, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 22 ; MOURRE et VILMART, Plaidoyer pour une meilleure efficacité du droit français de la concurrence dans l'économie mondiale, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 23 ; MALAURIE-VIGNAL, Que reste-t-il de la dépénalisation voulue par les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ?, Bilan et perspectives, Contrats Conc. Consom., déembre 2006, étude, 24 ; FOURGOUX, Le droit de la distribution doit-il encore comporter des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence ?, Contrats Conc. Consom., décembre 2006, étude, 26 ; FERRÉ, Bilan 2005-2006 des décisions rendues en matière de pratiques restrictives ; quels enseignements tirer des rapports présentés à la CEPC ?, Contrats Conc. Consom., avril 2007, étude, 6 ; SPECTOR, Quelques commentaires d'un économiste sur la loi Chatel, Concurrences, 1/2008, 18 ; GOUACHE et DI BENEDETTO Contrats de distribution, contrats d'adhésion ?, BRDA 4/2019, 26.

Le droit des pratiques restrictives, issu du titre IV du livre IV du Code de commerce, s'applique à la distribution automobile puisqu'il vise toutes les relations entre professionnels intervenant à des stades différents du commerce. Sont sanctionnés les comportements susceptibles d'affecter les relations commerciales, indépendamment de leur effet sur le marché. En matière automobile, ce sont principalement les règles relatives aux pratiques discriminatoires et aux abus de dépendance qui ont été mises en œuvre.

L'abrogation de l'interdiction per se des pratiques discriminatoires par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 n'a pas ôté tout intérêt aux règles dégagées par la jurisprudence, qui peuvent être utilisées pour apprécier les autres cas d'abus de dépendance énumérés aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, notamment, le partenaire commercial se définit comme un partenaire actuel et non comme tout partenaire ancien ou potentiel . 

Le contrat de distribution automobile entre également dans le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui interdit de soumettre ou tenter de soumettre un cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le fait, pour un concessionnaire qui n'est pas tenu de participer à une opération commerciale, d'avoir à rembourser les aides dont il n'a pu justifier le bien-fondé, alors qu'il a été prévenu à l'avance des vérifications auxquelles il allait être soumis, n'entre pas dans les prévisions de ce texte . De même, la clause résolutoire contenue dans un contrat automobile ne caractérise pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsqu'elle peut être mise en oeuvre par chacune d'elles . Du reste, même si le contrat ne prévoit de clause résolutoire qu'en faveur du concédant, la jurisprudence estime qu'il n'en résulte aucun déséquilibre au détriment du concessionnaire, dès lors que celui-ci tient du droit commun des obligations la possibilité de notifier une résiliation à tout moment à ses risques et périls . Un concessionnaire ne peut pas davantage reprocher à son concédant de lui imposer des obligations déséquilibrées lorsqu'il ne démontre pas que les primes versées sont insuffisantes pour compenser la politique promotionnelle de la marque . La privation d'un bonus n'institue pas non plus de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque le distributeur a fait l'économie corrélative d'un investissement auquel était attaché le bénéfice de cette gratification . Par ailleurs, une allégation de soumission à des obligations déséquilibrées implique la preuve d'une absence de négociation. Or, le refus d'un concessionnaire de répondre à l'offre de contrat du fournisseur dans le délai imposé et sa contestation relative à l'application de la convention annuelle témoigne d'une force de négociation qui exclut le grief de soumission à un déséquilibre significatif, à plus forte raison lorsque ce revendeur distribue de manière prépondérante des marques concurrentes . Pareillement, un contrat de distribution automobile négocié avec les représentants européens puis français des concessionnaires, qui ont loué, à l'issue des pourparlers, la nette amélioration de la rédaction du contrat-type proposé, échappe au grief de soumission, à plus forte raison lorsque les distributeurs qui s'en prévalent ne justifient d'aucune tentative personnelle d'engager une négociation directe avec l'importateur .

Au-delà des abus de dépendance spécifiques prévus par le droit des pratiques restrictives, les plaideurs invoquent parfois l'abus de dépendance économique de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce. Comme en droit commun de la distribution, cet argument n'a pas été couronné de succès en matière de distribution automobile, compte tenu notamment des solutions de substitution qui permettent à un concessionnaire de passer sans difficulté d'un réseau à un autre  et de l'absence d'affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence .

Nîmes, 25 janvier 1996, LawLex200200000315JBJ.

TGI Paris, 3 mars 2009, LawLex200900001595JBJ.

Paris, 15 janvier 2014, LawLex201400000033JBJ, Concurrences 2/2014, 114 et 115, obs. ERESEO ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 65, obs. MATHEY ;  AJ Contrats 2014, 38, obs. PONSARD.

Paris, 17 janvier 2024, LawLex202400000497JBJ, LD février 2024, 11, obs. SILLY ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 40, obs. MATHEY.

Paris, 20 mars 2019, LawLex201900000398JBJ.

Paris, 6 novembre 2019, LawLex201900001343JBJ, LD décembre 2019, 3, obs. ERESEO.

Paris, 6 novembre 2019, LawLex201900001343JBJ, préc.

Paris, 17 janvier 2024, LawLex202400000497JBJ, préc.

Décision Cons. conc, n° 89-D-16 du 2 mai 1989, LawLex200200002653JBJ ; TGI Paris, 15 décembre 1994, LawLex200300002848JBJ ; 16 novembre 2000, LawLex200200004753JBJ confirmé par Paris, 15 juin 2005, LawLex200500007472JBJ ; Paris, 27 novembre 1996, LawLex200200002518JBJ.

Douai, 24 octobre 2006, LawLex200600002221JBJ.

Droit français de la distribution

236. Pratiques restrictives et abus de dépendance.(1)

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