Droit français de la distribution

L'accord de distribution automobile ne doit pas faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. La prohibition édictée par l'article L. 420-1 ne porte que sur les prix minima imposés. L'imposition de prix maxima peut, au contraire, produire des effets positifs en évitant le phénomène de double marge et les pratiques de sur …