Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Section 1 : Pratiques restrictives
A : Conditions de la prohibition
II : Exonération
Section 3 : Abus de domination
Chapitre 2 : Relations concédant-réparateurs
Chapitre 3 : Revente hors réseau
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Fin du contrat
Partie 5 : Franchise
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
239. Prix imposés.
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L'accord de distribution automobile ne doit pas faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. La prohibition édictée par l'article L. 420-1 ne porte que sur les prix minima imposés. L'imposition de prix maxima peut, au contraire, produire des effets positifs en évitant le phénomène de double marge et les pratiques de sur …
